Principales réglementations dans le domaine économique

Cher membre, 

Le texte préparé par la Fondation de recherche sur les politiques économiques de Türkiye (TEPAV) concernant les décisions et modifications importantes relatives à l'économie est le suivant : 

1. L'obligation de porter un masque dans les espaces ouverts a été levée. L'obligation du code HES et du test PCR a été supprimée dans les centres commerciaux, les cinémas et les transports. La circulaire préparée par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre des mesures contre la Covid-19 a été envoyée aux gouvernorats. Selon la circulaire, l'application des dispositions relatives au port du masque, à la vérification du code HES et à l'exigence de présentation d'un résultat négatif de test PCR a pris fin à compter du 03.03.2022. L'obligation de porter un masque ne s'appliquera pas dans les espaces ouverts ni dans les lieux fermés où la distanciation sociale peut être respectée et où les conditions de ventilation sont appropriées. En revanche, jusqu'à nouvelle décision, l'obligation de porter un masque continuera de s'appliquer dans les lieux fermés où la distance sociale nécessaire entre les personnes ne peut être assurée, tels que les écoles, les hôpitaux, les cinémas et les théâtres, ainsi que dans tous les moyens de transport en commun (y compris interurbains) tels que les autobus, minibus, navettes, trains, métros, bateaux et avions.

2. Dans le cadre des dépôts protégés contre le risque de change (KKM), une possibilité de renouvellement a été introduite pour les dépôts arrivant à échéance des personnes morales résidentes, et la durée minimale pour la conversion des devises en TL a été ramenée de 6 mois à 3 mois. Selon la communication de la Banque centrale de la République de Türkiye publiée au Journal officiel, une possibilité de renouvellement a été introduite pour les dépôts KKM arrivant à échéance. Ceux qui souhaitent continuer à bénéficier du dispositif KKM à l'échéance pourront continuer à bénéficier du soutien sur la base du montant en devises converti lors de l'ouverture initiale et du taux de conversion. Par ailleurs, avec la nouvelle réglementation, la durée minimale de conversion des devises en TL dans le cadre du KKM pour les personnes morales résidentes a été ramenée de 6 mois à 3 mois. Ainsi, les entreprises pourront convertir leurs devises en KKM pour une période de 3 mois et disposer d'une possibilité de renouvellement à l'échéance.

3. Une nouvelle réglementation a été adoptée pour les dettes fiscales échues ; les dettes fiscales échues des ayants droit pourront être compensées avec leurs créances sur les administrations publiques relevant de l'administration centrale, sans attendre la totalité du paiement. Conformément à la Communication générale de la Direction générale de la comptabilité publique du Ministère du Trésor et des Finances relative à la compensation des dettes fiscales échues, des retenues légales et autres prélèvements dans les documents de paiement, jusqu'à l'achèvement du processus de paiement de la totalité de la créance de l'ayant droit, un ordre de paiement pourra être établi et un paiement par compensation effectué pour la partie correspondant au montant couvrant la dette fiscale échue et les autres prélèvements de l'ayant droit. Les modalités et principes relatifs à l'exécution par voie électronique des opérations concernant ces paiements seront fixés par le Ministère. Le Ministère sera en outre habilité à déterminer des pratiques différentes selon les administrations publiques et les types de paiement pour les opérations relevant de la communication.

Cette pratique vise à assurer le recouvrement rapide des créances publiques par compensation, à éviter que les ayants droit ne supportent des charges telles que des intérêts du fait du non-paiement de l'impôt à temps en raison du retard lié à l'attente de la totalité des paiements, et à prévenir des préjudices tels que l'impossibilité de participer aux marchés publics en raison d'une dette fiscale.

4. Les principes relatifs aux opérations de vente des biens meubles saisis par voie d'enchères publiques électroniques dans le cadre de la loi sur l'exécution et la faillite ont été fixés. Selon le règlement du Ministère de la Justice publié au Journal officiel, la vente du bien meuble se fera par enchères publiques. Le jour et la plage horaire de la première et de la deuxième enchère seront annoncés au moins 15 jours avant la date de début de l'enchère. L'avis et le cahier des charges publiés sur le Portail de vente électronique resteront accessibles jusqu'à la fin de l'enchère. La date de début de la deuxième enchère sera fixée de manière à ne pas dépasser 1 mois à compter de la date de fin de la première enchère. La durée de dépôt des offres lors des enchères publiques sur le Portail de vente électronique a été fixée à 7 jours. 

5. Les droits de douane sur les huiles de colza, de carthame, de maïs, de soja et de palme ont été ramenés à zéro. Conformément à la « Décision présidentielle portant modification de la Décision relative au régime des importations » publiée au Journal officiel le 4 mars 2022, les taux de droits de douane appliqués à la matière première oléagineuse, aux graines de colza ainsi qu'aux huiles de colza, de carthame, de maïs, de soja et de palme susceptibles de remplacer l'huile de tournesol ont été ramenés à zéro jusqu'au 30 juin 2022. Il a été indiqué que la décision a été prise afin que la guerre entre la Russie et l'Ukraine et les évolutions dans le bassin de la mer Noire n'entraînent pas de problèmes d'approvisionnement en graines oléagineuses et en huiles végétales, et afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement et la stabilité des prix des denrées alimentaires de base.

6. La liste des produits relevant du pouvoir du Ministère de l'Agriculture et des Forêts d'adopter des réglementations temporaires sur leurs exportations a été élargie ; la farine, la viande et l'huile y ont été ajoutées. Par la communication publiée au Journal officiel, certaines variétés de farine et d'huile pour lesquelles des difficultés d'approvisionnement sont attendues en raison de la guerre entre la Russie et l'Ukraine ont également été ajoutées à la liste. Dans ce cadre, le Ministère pourra également restreindre les exportations de farine de riz, de blé et de maïs, de semoule de maïs, de semoule de blé, de blé pour achoura, d'huile de soja, d'huile de graines de tournesol et de maïs. La viande de gros et de petit bétail a également été incluse parmi les produits soumis à l'autorisation du Ministère de l'Agriculture et des Forêts.

Dans le cadre du pouvoir conféré au Ministère de l'Agriculture et des Forêts le 27 janvier 2022, la liste comprenait 20 produits tels que les pommes de terre, les tomates, les oignons secs et l'ail, les haricots, les aubergines, les piments, les olives, les oranges, les lentilles rouges, les citrons, les pastèques, les pommes, l'huile d'olive, la viande de poulet, les œufs de poule et le beurre. À la suite de cette habilitation, des restrictions avaient été imposées le 28 février 2022 sur les exportations d'huile d'olive, de haricots et de lentilles rouges. Avec le dernier renouvellement, la liste a été élargie à 37 produits.

7. Une subvention allant jusqu'à 75 % du coût du projet sera accordée pour la production agricole sur les terres laissées vides, inutilisées ou en jachère ainsi que pour la création d'installations de séchage et de transformation. Selon la Décision présidentielle relative au soutien à l'utilisation efficace des terres agricoles publiée au Journal officiel, la production de céréales, de légumineuses et d'oléagineux sur les terres vides et inutilisées, ainsi que la mise en production d'espèces végétales à forte valeur ajoutée sur les terres impropres à l'agriculture cultivée, ont été incluses dans le champ de la subvention. Afin de réduire les pertes après récolte et d'accroître la valeur ajoutée, une subvention allant jusqu'à 75 % du coût du projet sera accordée pour la création d'installations de séchage et de transformation après la production primaire, ainsi que pour les pratiques visant à accroître le rendement par unité de surface des espèces végétales au moyen du greffage, du changement de variété et d'autres techniques similaires.

8. Des modifications ont été apportées au Règlement relatif aux modalités et principes de détermination, d'enregistrement et d'approbation des zones protégées. Par le règlement publié par le Ministère de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique au Journal officiel du 5 mars 2022, bien qu'une interdiction absolue de construire s'applique dans les zones sous protection stricte, selon l'évaluation qui sera faite par les commissions régionales quant à la nature, au contenu et au caractère impératif des activités :

• les lignes d'eaux usées, d'eau potable, de gaz naturel et d'électricité, dans les cas où l'intérêt public l'exige impérativement et à condition d'utiliser le tracé routier existant,
• les installations indispensables à la sécurité nationale,
• les travaux d'ouverture de chemins pare-feu forestiers, d'entretien et de réparation des forêts, et de lutte contre les nuisibles biotiques et les facteurs abiotiques (incendie, inondation, tempête),
• les activités de pêche pratiquées selon les méthodes de pêche traditionnelles propres aux caractéristiques de la zone, conformément aux avis des institutions publiques concernées et à condition qu'aucune construction ne soit réalisée, afin d'assurer la pérennité de l'équilibre naturel dans les écosystèmes de pêcheries (dalyan) et de lagunes, pourront être réalisés.

9. Les centrales à cycle combiné au gaz naturel A et B de Tekirdağ appartenant à Elektrik Üretim AŞ (EÜAŞ), les terrains appartenant à ces centrales ainsi que les zones maritimes placées sous la disposition de l'État ont été inclus dans le champ de la privatisation. Selon deux décisions présidentielles distinctes publiées au Journal officiel, les deux centrales et les biens immobiliers leur appartenant seront privatisés par la méthode de la vente d'actifs, et les zones terrestres et maritimes placées sous l'autorité et la disposition de l'État par la méthode de l'octroi du droit d'exploitation. Selon les avis, la centrale à cycle combiné au gaz naturel A de Tekirdağ dispose au total de 21 terrains à Marmara Ereğlisi et de 15 zones maritimes aux coordonnées déterminées, et la centrale à cycle combiné au gaz naturel B de Tekirdağ de 5 terrains et de 24 zones maritimes aux coordonnées déterminées. Les deux opérations de privatisation seront achevées d'ici le 31 décembre 2025.

10. La Loi sur la réglementation nucléaire est entrée en vigueur par sa publication au Journal officiel. Les activités relatives à l'énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants, ainsi que les personnes, installations, appareils et substances liés à ces activités, relèveront de cette Loi. L'objectif de la Loi a été défini comme la détermination, sur la base du principe d'utilisation pacifique, des principes et règles à appliquer pour la protection des travailleurs, du public, de l'environnement et des générations futures contre les effets nocifs éventuels des rayonnements ionisants lors de la conduite des activités relatives à l'énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants, des responsabilités des parties, des pouvoirs et responsabilités de l'Autorité de réglementation nucléaire, investie du pouvoir de contrôle réglementaire sur ces activités, ainsi que de la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires résultant d'incidents nucléaires.

11. L'Autorité de la concurrence a introduit une obligation de notification concernant les entreprises technologiques actives dans les domaines des plateformes numériques, des logiciels et logiciels de jeux ainsi que des technologies de la santé. Selon la communication publiée au Journal officiel, les seuils de chiffre d'affaires servant de base à la notification des opérations de fusion et d'acquisition ont été relevés : lorsque le chiffre d'affaires total en Türkiye des parties à l'opération dépasse 750 millions de livres et que le chiffre d'affaires en Türkiye d'au moins deux des parties dépasse séparément 250 millions de livres, ou lorsque, dans les opérations d'acquisition, le chiffre d'affaires en Türkiye de l'actif ou de l'activité faisant l'objet de la cession et, dans les opérations de fusion, celui d'au moins une des parties dépasse 250 millions de livres et que le chiffre d'affaires mondial d'au moins une autre partie dépasse 3 milliards de livres, l'obtention d'une autorisation du Conseil de la concurrence sera obligatoire pour que l'opération acquière une validité juridique. Pour les opérations relatives à l'acquisition d'entreprises technologiques actives sur le marché géographique de la Türkiye, menant des activités de R&D ou fournissant des services aux utilisateurs en Türkiye, les seuils de 250 millions de livres ne seront pas exigés. Dans la communication, les « entreprises technologiques » ont été définies comme les entreprises actives dans les domaines des plateformes numériques, des logiciels et logiciels de jeux, des technologies financières, des biotechnologies, de la pharmacologie, des produits agrochimiques et des technologies de la santé, ou les actifs qui s'y rapportent. 

12. La proposition de loi comprenant également des mesures de protection des consommateurs a été soumise à la Présidence de la Grande Assemblée nationale de Türkiye (TBMM). La proposition prévoit : la modification, en faveur du consommateur, des conditions dans lesquelles la totalité de la dette restante devient exigible en cas de défaillance du consommateur dans les contrats de vente à tempérament ; la reconnaissance que les consommateurs qui remboursent par anticipation la totalité de leur crédit pendant le délai de rétractation ont exercé leur droit de rétractation, et le remboursement des frais à restituer ; la suppression de l'obligation de notification trente jours à l'avance pour l'entrée en vigueur d'une baisse du taux d'intérêt dans les contrats de crédit à durée indéterminée ; l'obligation de respecter la date de livraison fixée dans le contrat pour les logements prépayés ; l'imposition de diverses responsabilités aux prestataires de services intermédiaires concernant les contrats à distance conclus par les consommateurs via des plateformes ; l'obligation de conclure les contrats de vacances en temps partagé portant sur un droit réel uniquement sous la forme d'un contrat de multipropriété selon les modalités et principes prévus par la Loi sur la copropriété ; une réglementation du droit de rétractation du consommateur dans les contrats de vacances en temps partagé ; la réintégration dans l'économie de produits dont la durée de vie économique n'est pas achevée, par l'amélioration de leurs caractéristiques matérielles, logicielles ou physiques ; l'obligation pour les fabricants et importateurs d'enregistrer les informations relatives à toutes les stations de service agréées dans le système mis en place par le Ministère du Commerce ; l'octroi aux consommateurs du droit de demander réparation du préjudice lorsque le service après-vente du bien n'est pas assuré par les fabricants et importateurs pendant la durée de vie fixée par le Ministère ; l'octroi au Ministère du Commerce du pouvoir de constituer les commissions arbitrales de consommateurs et de déterminer leurs compétences territoriales et la répartition de leurs tâches ; certaines dispositions visant à assurer un fonctionnement efficient et efficace des commissions arbitrales de consommateurs compte tenu de leur charge de travail ; et la refonte des amendes administratives.

 

 

 

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Date d'ajout :2022-03-10 02:49:00