Immatriculation des engins de chantier

Quelle est la définition et le champ d'application d'un engin de chantier ?
Les engins de chantier sont des véhicules à moteur utilisés pour la construction de routes ainsi que dans les services agricoles, industriels, de travaux publics et de défense nationale, sur lesquels divers équipements sont montés selon leur destination, et qui ne peuvent être utilisés sur la voie publique pour le transport de personnes, d'animaux ou de marchandises.
Quels sont les organismes habilités à immatriculer les engins de chantier ?
1.Ceux appartenant à des organismes publics sont immatriculés par les organismes concernés,
2.Parmi ceux appartenant à des personnes privées et morales ;
a) ceux utilisés dans le secteur agricole sont immatriculés par les chambres d'agriculture,
b) ceux qui ne sont pas utilisés dans le secteur agricole et qui sont utilisés dans l'industrie, les travaux publics et les autres
secteurs sont immatriculés par les chambres de commerce, d'industrie ou de commerce et d'industrie dont leurs propriétaires sont membres.
Pourquoi l'immatriculation d'un engin de chantier est-elle obligatoire ?
Conformément à l'article 28 du Règlement sur la circulation routière, les propriétaires de tous les véhicules à moteur ainsi que des véhicules sans moteur dont l'immatriculation est rendue obligatoire par ledit Règlement sont tenus de faire immatriculer leurs véhicules auprès de l'organisme habilité et d'obtenir un certificat d'immatriculation.
Comment s'effectuent la vente et la cession des engins de chantier ?
Conformément à l'article 36 du Règlement sur la circulation routière, la vente et la cession des véhicules doivent obligatoirement être effectuées par l'intermédiaire d'un notaire. Toute vente ou cession effectuée autrement est nulle.
Les personnes qui achètent ou reçoivent en cession des véhicules immatriculés par acte notarié sont tenues de s'adresser à l'organisme d'immatriculation concerné pour faire immatriculer ces véhicules et obtenir un certificat d'immatriculation à leur nom.
Quels sont les documents requis pour l'établissement du certificat d'immatriculation d'un engin de chantier ?
Documents que les entreprises ou personnes demandant l'établissement d'un certificat d'immatriculation doivent présenter lors de la demande :
A. Pour les véhicules immatriculés pour la première fois ;
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant l'immatriculation de l'engin de chantier,
2. La facture (original et photocopie),
3. Pour les véhicules neufs (si l'engin de chantier est de production nationale, un Certificat de produit national en cours de validité ; si le véhicule est importé, en plus de la facture, la déclaration d'importation en douane et le reçu attestant le paiement des droits de douane),
4. Le certificat de résidence du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
5. La photocopie de la carte d'identité du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
6. Le rapport de capacité s'il s'agit d'un véhicule national,
7. Une procuration (si la personne physique ou morale ne suit pas elle-même ses affaires)
8. Le document technique
9. Un droit de Chambre de 10.150.00. TL est versé au comptant à la caisse de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.
B. Pour les véhicules de 2e main ;
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant l'immatriculation de l'engin de chantier,
2. L'original du contrat de vente notarié,
3. Le Certificat d'immatriculation de l'engin de chantier de l'entreprise vendeuse, annulé par le notaire,
4. Le cas échéant, l'original de l'ordre de mission de mobilisation
5. Le certificat de résidence du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
6. La photocopie de la carte d'identité du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
7. Une procuration (si la personne physique ou morale ne suit pas elle-même ses affaires)
8. Le document technique
9. Un droit de Chambre de 10.150.00. TL est versé au comptant à la caisse de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.
À défaut de pouvoir présenter les documents mentionnés ci-dessus, un titre de propriété délivré par le tribunal.
(L'original ou une copie certifiée conforme par un notaire des titres de propriété mentionnés ci-dessus sera présenté)
C. Certificat d'hérédité.
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant l'immatriculation de l'engin de chantier,
2. L'original du certificat d'hérédité,
3. Le certificat de résidence du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
4. La photocopie de la carte d'identité du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
5. Une procuration (si la personne physique ou morale ne suit pas elle-même ses affaires),
6. Un droit de Chambre de 10.150.00. TL est versé au comptant à la caisse de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.
D.Mention de gage
D.1. Inscription d'une mention de gage.
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant l'inscription d'une mention de gage sur l'engin de chantier,
2. L'original du contrat de gage,
3. Le certificat d'immatriculation,
4. La photocopie des spécimens de signature des deux parties (ceux du constituant et du bénéficiaire du gage),
5. La photocopie de la carte d'identité du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
6. Une procuration (si la personne physique ou morale ne suit pas elle-même ses affaires),
7. Si l'inscription de la mention de gage et l'immatriculation sont effectuées simultanément, un droit de Chambre de 10.150.,00 .-TL. est versé au préalable à la caisse de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.
D.2.Mainlevée de la mention de gage.
Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant la mainlevée de la mention de gage inscrite sur l'engin de chantier,
Une lettre de mainlevée du gage, certifiée par un notaire, émanant du bénéficiaire du gage,
La photocopie de la carte d'identité du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
E.Procédure de perte.
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant le renouvellement pour perte du certificat d'immatriculation de l'engin de chantier,
2. L'original de l'avis publié dans un journal. (Un avis de perte est publié dans un journal quelconque, mentionnant le n° de plaque du véhicule, le n° de série de la carte du Certificat d'immatriculation perdu et la raison sociale du propriétaire du véhicule.),
3. Pour les Certificats d'immatriculation d'engins de chantier volés, le procès-verbal délivré par le poste de police,
4. La photocopie de la carte d'identité du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
5. Une procuration (si la personne physique ou morale ne suit pas elle-même ses affaires)
6. Un droit de Chambre de 3.625.00. TL est versé au préalable à la caisse de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.
F.Renouvellement du certificat d'immatriculation.
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant le renouvellement du certificat d'immatriculation de l'engin de chantier (le défaut de l'ancien certificat d'immatriculation sera précisé),
2. L'ancien certificat d'immatriculation de l'engin de chantier,
3. La photocopie de la carte d'identité du propriétaire du véhicule (pour les personnes physiques),
4. Une procuration (si la personne physique ou morale ne suit pas elle-même ses affaires)
5. Un droit de Chambre de 3.625.00. TL est versé au préalable à la caisse de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.
G.Changement de raison sociale
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant le renouvellement du certificat d'immatriculation de l'engin de chantier selon la nouvelle raison sociale de l'entreprise,
2. L'ancien Certificat d'immatriculation de l'engin de chantier,
3. La photocopie du Journal du registre du commerce de Türkiye (journal de déclaration du changement de raison sociale),
4. Une procuration (si la personne morale ne suit pas elle-même ses affaires),
5. Un droit de Chambre de 3.625.00. TL est versé au préalable à la caisse de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.
H.Fusion de sociétés
1. Une requête adressée à la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ demandant l'immatriculation du certificat d'immatriculation de l'engin de chantier selon la nouvelle raison sociale de l'entreprise,
2. L'ancien Certificat d'immatriculation de l'engin de chantier,
3. La photocopie du Journal du registre du commerce de Türkiye (journal de déclaration du contrat de fusion),
4. Une procuration (si la personne morale ne suit pas elle-même ses affaires),
5. Un droit de Chambre de 3.625.00. TL est versé au préalable à la caisse de la Chambre de Commerce d'Elazığ.
Ce montant change à la fin de chaque année.