Agence d'assurance

Procédures à suivre par les agents d'assurance personnes physiques et morales lors de la demande de conformité

• Il doit exister une personne physique ou morale dont l'enregistrement et la publication ont été effectués auprès du Bureau du registre du commerce d'Elazığ et dont la raison sociale est conforme à la législation. ( X SİGORTA ARACILIK HİZ.LTD.ŞTİ, X SİGORTA ACENTELİĞİ HİZ.LTD.ŞTİ ou A.Ş ETC.)
• La demande d'agent d'assurance, première étape de l'inscription au tableau, s'effectue en ligne sur le site web www.sigorta.org.tr< (TOBB-AEKS).
• À la suite de cette opération, un numéro d'inscription au tableau sera envoyé à l'adresse e-mail que vous avez indiquée et il vous sera notifié de déposer une demande auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
• Une demande doit être déposée dans les plus brefs délais, avec les documents requis, auprès du Service des opérations d'assurance situé dans le bâtiment de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ.
• Lors de la demande, il vous sera demandé de verser à la caisse de la Chambre les frais d'examen des conditions physiques minimales de 140 TL.
• Le Service des opérations d'assurance examine les documents ; si les conditions sont réunies, la demande d'inscription au tableau est acceptée. En cas de documents incomplets, les documents ne sont pas réceptionnés. C'est pourquoi il est recommandé à nos membres de rester en contact avec le personnel du Service qui traitera leur dossier.
• Immédiatement après la réception de votre demande, le personnel de notre Service se rendra dans votre entreprise afin d'examiner les conditions physiques minimales et préparera un rapport. Cet examen est effectué selon les critères fixés par le Comité exécutif des agents d'assurance. Si le rapport n'est pas favorable, la demande d'inscription au tableau ne sera pas acceptée.
• Dès l'approbation de la demande d'inscription au tableau de l'entreprise, la demande sera transmise en ligne à l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye. La Direction des assurances de la TOBB n'effectue pas d'examen des documents. L'examen effectué vise à vérifier si les informations figurant dans la demande TOBB-AEKS (associés de la société, personnel technique, raison sociale, etc.) et les éléments approuvés par notre Service remplissent les conditions requises pour l'approbation.
• CONDITION REQUISE POUR LE DIRECTEUR D'AGENCE NOMMÉ AVEC DES POUVOIRS LIMITÉS PAR RÈGLEMENT INTERNE.
• Le directeur d'agence qui sera nommé avec des pouvoirs limités par règlement interne doit être « habilité individuellement pour les affaires et opérations à effectuer en vertu de la loi n° 5684 sur les assurances ». Conformément à l'article 5/1 de la circulaire n° 2016/27, le directeur d'agence ne disposant pas d'un pouvoir individuel n'est pas approuvé.
• Interdiction d'exercer une autre activité : l'interdiction d'exercer une autre activité visée au dixième alinéa de l'article 23 de la Loi est limitée à la seule entreprise commerciale au sein de laquelle l'activité d'agence est exercée. Dans ce cadre, il n'est pas possible, au sein de l'entreprise commerciale où l'activité d'agence sera exercée, de se livrer à une activité autre que les affaires et opérations d'assurance et les autres activités d'intermédiation liées à l'assurance.
• Les autres activités d'intermédiation liées à l'assurance sont les autres opérations d'intermédiation pouvant constituer le prolongement du contrat d'assurance et revêtant un caractère complémentaire aux phases de préparation, d'exécution et de cessation des contrats d'assurance. Les opérations de suivi des formalités de circulation, l'intermédiation dans le paiement de factures et autres travaux similaires ne sont pas considérés comme relevant des autres activités d'intermédiation liées à l'assurance.
• Votre demande approuvée par la TOBB est envoyée en ligne à la Direction générale des assurances du Sous-secrétariat au Trésor. L'examen de la Direction générale est effectué de la même manière que celui de la TOBB.
• L'approbation de la Direction générale des assurances du Sous-secrétariat au Trésor signifie que votre société a obtenu le certificat de conformité d'agent d'assurance. Toutefois, après cette opération, les frais d'inscription au tableau sont versés sur le compte bancaire de la TOBB.
• Dès l'enregistrement du paiement effectué, l'entreprise apparaîtra sur la liste des agences inscrites au tableau de la Direction générale des assurances du Sous-secrétariat au Trésor.
• L'agent d'assurance aura désormais le droit de conclure un contrat d'agence avec une compagnie d'assurance. Toutefois, si aucun contrat d'agence n'est conclu avec une compagnie d'assurance dans les six mois suivant l'inscription au tableau, la radiation de l'inscription est une obligation légale.
• Les agents d'assurance sont tenus de notifier par écrit à notre Service, dans un délai de 10 jours ouvrables, toute modification et nouveauté concernant leur société (structure de l'actionnariat, personnel technique, adresse, raison sociale, etc.).
• La demande de certificat de conformité peut être suivie sur le site web www.sigorta.org.tr, à partir de l'écran de consultation des demandes de certificat de conformité des agents d'assurance personnes physiques et morales.
• DOCUMENTS DEMANDÉS AUX AGENTS D'ASSURANCE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES LORS DE LA DEMANDE DE CONFORMITÉ
• FORMULAIRE DE DÉCLARATION DES CONDITIONS PHYSIQUES MINIMALES
• FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PHYSIQUE
• FORMULAIRE DE DÉCLARATION DE CAPITAL DE LA PERSONNE MORALE
• DOCUMENTS ET CONDITIONS REQUIS POUR LE PERSONNEL TECHNIQUE, LE DIRECTEUR ET LES ASSOCIÉS PERSONNES PHYSIQUES DES PERSONNES MORALES