À propos du Certificat de produit national

Certificat de produit national

Le Certificat de produit national désigne le document attestant que le bien proposé par les soumissionnaires dans les appels d'offres d'achat de biens effectués conformément à la loi n° 4734 sur les marchés publics est un produit national.
1. Pour que les produits industriels puissent être considérés comme produits nationaux, les conditions suivantes sont requises :
a)Être fabriqués par des entreprises industrielles titulaires d'un Certificat d'enregistrement industriel et figurer dans la rubrique « Objet de production » du Certificat d'enregistrement industriel.
b) Être des produits entièrement fabriqués ou obtenus en Türkiye, ou des produits dont les étapes importantes du processus de production ainsi que la dernière ouvraison ou transformation substantielle jugée économiquement justifiée aient été effectuées en Türkiye.
c) Le taux de contribution nationale du produit doit être d'au moins 51 %.
2. Pour que les produits alimentaires et agricoles puissent être considérés comme produits nationaux, les conditions suivantes sont requises :
a) Être produits par des exploitants titulaires d'un Certificat d'enregistrement ou d'agrément d'entreprise délivré par le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de l'Élevage.
b) Être des produits entièrement produits/cultivés ou obtenus en Türkiye, ou des produits dont les étapes importantes du processus de production ainsi que la dernière ouvraison ou transformation substantielle jugée économiquement justifiée aient été effectuées en Türkiye.
c) Pour les produits agricoles, être produits par des entreprises titulaires d'un Certificat du système d'enregistrement des agriculteurs ou du Certificat d'enregistrement correspondant du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de l'Élevage (Système d'enregistrement des cultures sous abri et similaires).
3. Les produits végétaux récoltés en Türkiye, les animaux vivants nés et élevés en Türkiye et les produits qui en sont issus, ainsi que les produits aquatiques élevés et pêchés en Türkiye sont considérés comme produits nationaux. Les autres produits agricoles, d'élevage et aquatiques bruts sont considérés comme produits nationaux à condition d'être entièrement produits en Türkiye ou que les étapes importantes du processus de production ainsi que la dernière ouvraison ou transformation substantielle jugée économiquement justifiée aient été effectuées en Türkiye.
4. Les minerais et produits miniers extraits en Türkiye, ainsi que les autres produits ne relevant pas des produits visés aux premier, deuxième et troisième alinéas ou n'entrant dans aucune de ces catégories, sont considérés comme produits nationaux à condition d'être entièrement produits en Türkiye ou que les étapes importantes du processus de production ainsi que la dernière ouvraison ou transformation substantielle jugée économiquement justifiée aient été effectuées en Türkiye.
5. Pour que les produits énumérés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas qui sont considérés comme des produits industriels puissent être considérés comme produits nationaux, les conditions énoncées aux points (a) et (c) du premier alinéa sont également requises.
6. Compte tenu de la législation sur les zones franches et de la législation douanière, les produits fabriqués par les entreprises exerçant leurs activités en zone franche sont considérés comme produits nationaux, sous réserve que les conditions requises figurant dans le présent Communiqué concernant les critères de produit national soient remplies.