Certificats d'autorisation K

CERTIFICATS D'AUTORISATION K

La Loi n° 4925 sur le transport routier, publiée au Journal officiel du 08.01.2018 n° 30295, et le Règlement sur le transport routier ont fixé les normes applicables aux activités de transport par route.

Conformément aux dispositions de ladite Loi et dudit Règlement, les Certificats d'autorisation K sont les certificats d'autorisation que doivent obligatoirement obtenir les personnes physiques / morales exerçant des activités de transport de marchandises et de biens par route.

Types de certificats d'autorisation K

Certificat d'autorisation K 1 : pour ceux qui effectuent du transport de marchandises à des fins commerciales
Pour les certificats d'autorisation K1 au nom de personnes physiques, la somme des poids des ensembles des véhicules de type tracteur et des poids maximaux en charge des véhicules de type camion et camionnette ne doit pas être inférieure à 25 tonnes ; pour les certificats d'autorisation K1 au nom de personnes morales, la somme des poids des ensembles des véhicules de type tracteur et des poids maximaux en charge des véhicules de type camion et camionnette ne doit pas être inférieure à 50 tonnes.
Certificat d'autorisation K 1* : pour ceux qui effectuent du transport de marchandises à des fins commerciales avec des véhicules dont le poids en charge est inférieur à 3,5 tonnes (camionnette, etc.)
Certificat d'autorisation K 2 : pour ceux qui effectuent du transport pour compte propre,
Certificat d'autorisation K2* : pour ceux qui effectuent du transport pour compte propre avec des véhicules dont le poids en charge est inférieur à 3,5 tonnes (camionnette, etc.),
Certificat d'autorisation K 3 : pour ceux qui effectuent du transport de biens de déménagement à des fins commerciales
Les demandeurs d'un certificat d'autorisation K3 doivent posséder au moins 2 véhicules unitaires en propre, enregistrés et immatriculés à titre commercial et destinés au transport de marchandises, et la somme des poids des ensembles de leurs véhicules de type tracteur en propre et des poids maximaux en charge de leurs véhicules de type camion et camionnette en propre ne doit pas être inférieure à 35 tonnes.

Perte de la capacité minimale et questions connexes.
Si les titulaires d'un certificat d'autorisation perdent la condition de capacité minimale prévue au présent article, sur la base des dates auxquelles leurs véhicules inscrits dans les certificats de véhicule annexés au certificat d'autorisation ;

a) ont été accidentés, ont brûlé, ont été mis à la casse ou sont devenus inutilisables pour une raison de force majeure similaire,
b) ont été vendus,
c) ont été radiés à leur demande,
ç) ne sont plus comptabilisés dans la capacité minimale en raison de leur âge,
d) ont été radiés d'office conformément au troisième alinéa de l'article 24,
et si la durée totale de perte de la capacité minimale dépasse 630 jours calendaires pendant la durée de validité du certificat d'autorisation fixée à l'article 17, le certificat d'autorisation est annulé.

Notification des modifications
Parmi les titulaires d'un certificat d'autorisation au titre du présent Règlement ;

a) les titulaires d'un certificat d'autorisation autres que les personnes physiques titulaires d'un certificat d'autorisation K1 ou K3 et les personnes physiques ou morales titulaires d'un certificat d'autorisation B3, C1, D3 ou K2 sont tenus de notifier les modifications de raison sociale, d'adresse et celles relatives aux personnes visées au point (c) du premier alinéa de l'article 13 survenues dans leur entreprise, ou les modifications de leurs contrats d'agence, ainsi que les réductions de capital de nature à leur faire perdre la condition de capital fixée à l'article 14,

b) les accidents, incendies, mises à la casse ou l'inutilisabilité pour une raison de force majeure similaire du ou des véhicules en propre inscrits dans le certificat de véhicule annexé au certificat d'autorisation, ainsi que les modifications relatives aux informations de plaque, à la couleur, au numéro de châssis ou au type de véhicule,

au Ministère dans un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date de la modification. Les titulaires d'un certificat d'autorisation qui ne se conforment pas au présent alinéa reçoivent 5 avertissements.
Durée des certificats d'autorisation
La durée des certificats d'autorisation obtenus en vertu du Règlement sur le transport routier est de 5 ans.
Renouvellement des certificats d'autorisation
Les opérations de renouvellement des certificats d'autorisation sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 18 du Règlement sur le transport routier. (documents nécessaires à l'obtention d'un nouveau certificat pour les opérations de renouvellement du certificat d'autorisation
Article 18 du Règlement sur le transport routier :
Procédure de renouvellement des certificats d'autorisation

ARTICLE 19 – (1) Les titulaires d'un certificat d'autorisation peuvent, pour le renouvellement de leur certificat d'autorisation, s'adresser par écrit au Ministère à partir de quatre-vingt-dix jours avant la date d'expiration de la durée de validité du certificat d'autorisation. Le certificat d'autorisation est renouvelé sur la base de la date de paiement des frais de renouvellement. Les frais de renouvellement doivent être payés avant la date d'expiration du certificat d'autorisation, au montant en vigueur à la date du paiement.(2) Si les titulaires d'un certificat d'autorisation s'adressent par écrit au Ministère pour le renouvellement de leur certificat d'autorisation dans un délai de 540 jours calendaires à compter de la date d'expiration de la durée de validité du certificat d'autorisation, le certificat d'autorisation est renouvelé sur la base de la date de paiement des frais de renouvellement. Les frais de renouvellement doivent être payés dans ledit délai de 540 jours, au montant en vigueur à la date du paiement.(3) Si les titulaires d'un certificat d'autorisation ne déposent pas de demande dans les délais prévus aux premier et deuxième alinéas à compter de la date d'expiration de la durée de validité du certificat d'autorisation, ou si, une demande ayant été déposée, les conditions de renouvellement du certificat d'autorisation ne sont pas remplies, le droit au renouvellement du certificat d'autorisation est perdu.

(4) Le certificat d'autorisation n'est pas renouvelé tant que tous les avertissements figurant sur le certificat d'autorisation n'ont pas été levés et que les conditions prévues par le présent Règlement pour le certificat d'autorisation à renouveler ne sont pas remplies.
(5) Pour les certificats d'autorisation renouvelés, les délais prévus à l'article 14 recommencent à courir sans tenir compte des délais utilisés avant le renouvellement.
(6) Pour que l'opération de renouvellement du certificat d'autorisation puisse être effectuée en vertu du présent article, l'activité au titre du certificat d'autorisation ne doit pas avoir été suspendue ni le certificat avoir été annulé dans le cadre du présent Règlement.
(7) Le délai prévu au deuxième alinéa constitue uniquement un droit au renouvellement du certificat d'autorisation et ne confère pas aux personnes concernées le droit d'exercer une activité. Une amende administrative du montant prévu au point (a) du premier alinéa de l'article 26 de la Loi est appliquée à ceux qui contreviennent au présent alinéa

Remarque : l'obligation d'adresse KEP entrera en vigueur le 01/01/2020.

Responsables de la Chambre :
Gözde AYDIN - Agent du registre de la Chambre /Tél : 424 218 3500 -1124
Nevruz KESİCİ - Agent du registre de la Chambre /Tél : 424 218 3500 -1132
Ahmet ALTUNGÖK - Directeur du registre de la Chambre /Tél : 424 218 3500 - 1131