Mersis

Mersis

Les documents énumérés ci-dessous sont délivrés avec une signature électronique sécurisée via le Système central d'enregistrement (MERSİS). Les demandes de documents seront traitées les jours ouvrables et pendant les heures de bureau. Le certificat de situation n'est pas un document établi pour être présenté aux autorités adjudicatrices ; pour être présenté aux autorités adjudicatrices, il convient de demander un « Certificat de faillite et de concordat ».

Les documents suivants peuvent être obtenus via ce système ;

- Attestation du registre du commerce,
- Certificat de transfert de siège (TSY art.111),
- Certificat de faillite et de concordat (pour les appels d'offres)
- Certificat de situation

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