Opérations relatives aux personnes physiques

Services du registre du commerce

Fichier / Document	Format	Télécharger
Transformation d'une entreprise individuelle en société (changement de forme)	DOCX	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'un changement d'adresse	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'un changement d'adresse municipale	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'un changement d'objet d'activité	RAR	Télécharger
Changement de nom	DOCX	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'une cession d'entreprise (succession - héritage)	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'une constitution	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'un transfert de siège	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'une augmentation de capital	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'une agence d'assurance	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement de la résiliation d'une agence d'assurance	RAR	Télécharger
Ouverture d'une succursale (siège situé dans une autre province)	DOCX	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'une cessation d'activité	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'une cessation d'activité (pour cause de décès)	RAR	Télécharger
Documents requis pour l'enregistrement d'un changement de raison sociale	RAR	Télécharger