À propos du rapport de capacité

Qu'est-ce qu'un rapport de capacité ?

Qu'est-ce qu'un rapport de capacité :
Le rapport de capacité est un document indiquant la puissance de production de tous les établissements publics et privés exerçant une activité de production, valable 2 ans à compter de sa date d'approbation.
Pour que des rapports de capacité puissent être établis, les entreprises concernées doivent d'abord être inscrites au registre du commerce et être membres de la chambre du lieu où se trouve leur établissement.
Les rapports de capacité comprennent, outre les coordonnées des entreprises, leurs capacités de production annuelles, leur parc de machines, les matières premières qu'elles utilisent, les calculs de capacité ainsi que les informations relatives au capital et à l'emploi.
Objectif de l'établissement du rapport de capacité :
Les rapports de capacité sont établis afin de déterminer la puissance de production industrielle du pays et d'éclairer les plans et programmes économiques et stratégiques.
Fondement juridique du rapport de capacité :
Décision du Conseil des ministres n° 7/9914 publiée au Journal officiel du 28.5.1975, Loi n° 5174 relative à l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye ainsi qu'aux Chambres et Bourses, Loi n° 6948 sur le registre de l'industrie,
Domaines d'utilisation du rapport de capacité :
- Certificat d'incitation à l'investissement
- Certificat d'autorisation de perfectionnement actif,
- Demandes de certificat d'inscription au registre de l'industrie,
- Diverses opérations d'importation et d'exportation
- Appels d'offres,
- Obtention de crédits,
- Élaboration de la base de données industrielle
Domaines pour lesquels un rapport de capacité est établi
Les rapports de capacité sont établis pour les établissements qui, en utilisant une force motrice telle que des bancs, appareils ou machines, transforment des matières premières, des produits semi-finis et finis afin d'en modifier partiellement ou totalement les caractéristiques, le contenu, la composition ou la forme, et produisent ainsi un nouveau produit en série ou de manière standard, pour ceux qui exploitent des sites d'extraction et de traitement de ressources souterraines, pour les producteurs de technologies de l'information et de logiciels, ainsi que pour les domaines de production déterminés par le Conseil d'administration de l'Union.
Examen et approbation des rapports de capacité
Les rapports de capacité établis par notre Chambre en vertu de la compétence conférée par la Loi n° 5174, du Règlement sur les opérations des chambres et des méthodes et critères en vigueur sont examinés et approuvés par l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye (TOBB).