À propos du Certificat de produit turc

Certificat de produit turc

Lors des réunions tenues depuis le mois d'octobre de l'année 2009 par le Comité mixte de suivi chargé du suivi de la relation de coopération financière entre la Türkiye et l'Union européenne (UE), il a été indiqué que, compte tenu des problèmes rencontrés dans l'application de l'article 23, relatif à la certification de l'origine des marchandises, de l'Accord-cadre entre le Gouvernement de la République de Türkiye et la Commission des Communautés européennes relatif aux règles de coopération concernant l'assistance financière de la Communauté européenne à la République de Türkiye dans le cadre de la mise en œuvre de l'assistance fournie au titre de l'Instrument d'aide de préadhésion (IPA), il était prévu de donner suite à la réglementation concernée.

​Dans ce cadre, des réunions ont été organisées sous la coordination du Ministère des Affaires européennes, avec la participation de représentants du Ministère de l'Industrie et du Commerce, du Sous-secrétariat des Douanes et de l'Unité centrale de financement et de passation des marchés, selon leurs dénominations de l'époque, ainsi que de notre Union.

La nécessité de préparer la conception d'un nouveau document, en remplacement du « Certificat de produit national » actuellement utilisé à cette fin mais jugé par le Ministère comme ne répondant pas aux besoins, en prenant pour modèle le Certificat d'origine établi sur la base des dispositions des articles du Règlement des douanes relatifs aux « règles d'origine non préférentielles », afin d'attester que tous les biens et matériaux achetés dans le cadre des contrats de marchés relatifs aux projets IPA sont d'origine turque ou ont acquis l'origine turque selon les « règles d'origine non préférentielles », ainsi que de déterminer les procédures et principes relatifs à l'établissement et à l'approbation du document, a été soulignée auprès des autorités compétentes. Les ministères et institutions précités ont décidé que, conformément à notre loi constitutive, l'impression dudit document ainsi que les procédures et principes relatifs à son établissement et à son approbation seraient préparés par notre Union en tenant compte des dispositions de la législation en vigueur. En tenant compte des éléments prévus par le Ministère des Affaires européennes, le Ministère des Douanes et du Commerce, l'Unité centrale de financement et de passation des marchés et d'autres institutions, notre Union a préparé les « Procédures et principes relatifs à l'établissement et à l'approbation du Certificat de produit turc imprimé par l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye dans le cadre de l'Instrument d'aide de préadhésion (IPA) » ainsi que le « Certificat de produit turc », qui ont été approuvés par le Conseil d'administration de notre Union. En outre, le processus d'impression des documents a été achevé et les documents imprimés ont été préparés par notre Union en vue de leur envoi à nos Chambres.

Le Certificat de produit turc imprimé par notre Union commencera à être utilisé à compter du jeudi 1er novembre 2012. Nos Chambres doivent transmettre à notre Union leurs demandes de documents pour le Certificat de produit turc d'ici le 1er novembre 2012 et être prêtes à commencer la vente des documents le 1er novembre 2012. Du 1er novembre 2012 au 1er février 2013, nos Chambres pourront également continuer à utiliser le Certificat de produit national. Selon les demandes des entreprises ou les préférences des Chambres, le Certificat de produit national ou le Certificat de produit turc pourra être délivré. Pendant la période de transition du 1er novembre 2012 au 1er février 2013, la décision finale concernant l'utilisation des deux documents et les dysfonctionnements pouvant survenir dans l'utilisation du Certificat de produit turc devant être prise par le Ministère des Affaires européennes, notre Union comme le Ministère des Affaires européennes visent à trouver rapidement des solutions aux dysfonctionnements sans léser nos entreprises. C'est pourquoi tout dysfonctionnement pouvant survenir lors de l'utilisation du Certificat de produit turc doit être notifié par écrit et sans délai à notre Union.

À compter du 1er novembre 2012, lors de l'approbation du Certificat de produit national en vigueur, seront également appliquées les dispositions des « Procédures et principes relatifs à l'établissement et à l'approbation du Certificat de produit turc imprimé par l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye dans le cadre de l'Instrument d'aide de préadhésion (IPA) », figurant en annexe, qui précisent les documents pouvant être présentés lors de l'approbation, à savoir les cinq premiers paragraphes du 8e alinéa et les deuxième, troisième et quatrième paragraphes du 9e alinéa de l'article 9 relatif à l'approbation du document. À compter du 1er février 2013, le Certificat de produit national ne sera plus utilisé pour les appels d'offres financés par les fonds IPA ; seul le Certificat de produit turc sera utilisé. Après cette date, même si un Certificat de produit national est présenté, il ne sera pas accepté par l'institution ayant lancé l'appel d'offres.

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