Ukraine – Services de travaux à l'étranger

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre du Ministère du Commerce du 08.03.2022 n° 72615544, il est indiqué dans la lettre citée en référence, dont une copie est présentée ci-dessous, qu'au regard de la possibilité que nos entreprises de travaux actives en Ukraine subissent des dommages du fait de la situation de conflit en Ukraine et dans la perspective de l'indemnisation d'éventuels dommages, il est jugé indispensable de documenter et d'enregistrer avec soin les contrats de travaux, les contrats d'assurance et d'autres éléments importants tels que les factures des machines et équipements.

La lettre précise en outre que, concernant les expéditions de machines et d'équipements effectuées par nos entreprises de travaux dans le cadre des projets entrepris à l'étranger, celles-ci doivent, dans le cadre des articles concernés (articles 18-19) de la « Communication n° 2013/1 relative aux exportations et importations réalisées dans le cadre des services de travaux et de conseil technique à l'étranger (Zones franches : 2013/1) », présenter une demande de suspension de délai pour les machines et équipements envoyés à l'étranger en exportation temporaire au titre de cette Communication et dont le délai arrive à expiration.

« Comme on le sait, l'Ukraine figure parmi les principaux pays dans lesquels nos entreprises de travaux ont entrepris d'importants projets ces dernières années. En effet, au cours de l'année 2021, nos entreprises de travaux ont entrepris en Ukraine des projets d'une valeur d'environ 1,6 milliard de dollars.

À la suite de l'intervention militaire lancée par la Fédération de Russie contre l'Ukraine en février 2022, il est apparu que les chantiers, les équipements et les parcs de machines liés aux projets en cours de nos entreprises risquaient d'être endommagés par les affrontements.

Compte tenu de la possibilité que les activités de nos entreprises en Ukraine soient affectées par les affrontements, il est jugé indispensable qu'elles prennent des mesures concernant les démarches qu'elles entreprendront à l'avenir en vue de l'indemnisation de ces dommages éventuels.

Dans ce cadre, afin d'être préparé en vue des éventuelles démarches internationales en matière d'assurance que nos entreprises entreprendront à l'avenir concernant leurs projets en cours, ainsi que des demandes qui seront adressées aux institutions de la République de Türkiye, il est jugé indispensable de documenter et d'enregistrer avec soin les contrats de travaux, les contrats d'assurance et d'autres éléments importants tels que les factures des machines et équipements.

Par conséquent, concernant les expéditions de machines et d'équipements effectuées par nos entreprises de travaux dans le cadre des projets entrepris à l'étranger, qui relèvent du domaine de compétence et de responsabilité de notre Ministère, celles-ci doivent, dans le cadre des articles concernés (articles 18-19) de la “Communication n° 2013/1 relative aux exportations et importations réalisées dans le cadre des services de travaux et de conseil technique à l'étranger (Zones franches : 2013/1)”, présenter une demande de suspension de délai pour les machines et équipements envoyés à l'étranger en exportation temporaire au titre de cette Communication et dont le délai arrive à expiration. »

 

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Date d'ajout :2022-03-11 02:49:00