Formulaire de questions relatif au statut d'opérateur économique agréé (YYS)

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre du Ministère du Commerce du 10.03.2022 n° 72610756, la lettre dont une copie est présentée ci-dessous indique que le Formulaire électronique de questions relatif au statut d'opérateur économique agréé (YYS), mis à jour afin de remédier au problème de double signature, est accessible via le lien figurant dans la lettre.

« Comme on le sait, le quatorzième alinéa de l'article 10 du Règlement sur la facilitation des formalités douanières, entré en vigueur par sa publication au Journal officiel n° 29006 du 21.05.2014, dispose : “Le formulaire de questions visé au point (a) du premier alinéa est établi selon le format publié sur le site internet du Ministère et présenté avec une signature électronique sécurisée conformément à la Loi n° 5070 sur la signature électronique du 15/1/2004.”

Le Formulaire électronique de questions YYS V3.3.1, mis à jour afin de remédier au problème de double signature rencontré de temps à autre avec le formulaire actuel, a été publié sur le site internet de notre Ministère à l'adresse « https://www.ticaret.gov.tr/gumruk-islemleri/yetkilendirilmis-yukumlu-statusu/belgeler ».

Dans ce cadre, afin d'éviter toute perte de temps, il est nécessaire d'utiliser ce formulaire de demande mis à jour. »

 

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Date d'ajout :2022-03-15 11:40:00