Vente de produits reconditionnés

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la Direction provinciale du Commerce, se référant à la lettre du Ministère du Commerce du 01/03/2022 n° E-39618779-401.99-00072370720, il est indiqué que des décisions ont été prises par le Règlement sur la vente de produits reconditionnés, et la lettre de la Direction générale de la protection des consommateurs et de la surveillance du marché de notre Ministère du 01.03.2022 n° 72370720 relative à ce sujet est présentée ci-dessous. Vos membres relevant des codes NACE 47.42.01 et 95.12.01 doivent être informés de ces obligations légales, et des sanctions administratives pourront être appliquées en cas de constatation de manquements à la législation applicable lors des contrôles qui seront effectués.

« Comme on le sait, le “Règlement sur la vente de produits reconditionnés” préparé par notre Ministère est entré en vigueur par sa publication au Journal officiel n° 31221 du 22/8/2020. Ledit Règlement fixe les modalités et principes d'application relatifs à la remise en vente, après reconditionnement, des téléphones mobiles et tablettes usagés.

Dans ce contexte, afin d'assurer le développement du secteur et de permettre aux consommateurs d'acquérir des téléphones mobiles sûrs et garantis à des prix plus économiques :

1. ledit Règlement interdit, dans le commerce de détail des téléphones mobiles d'occasion, toute publicité et pratique commerciale de nature à créer la perception d'un produit reconditionné par des personnes ne disposant pas de certificat d'autorisation de reconditionnement ou n'ayant pas la qualité d'acheteur agréé ou de revendeur agréé rattaché à des entreprises titulaires de ce certificat ;

2. ledit Règlement impose également que les téléphones mobiles et tablettes usagés faisant l'objet d'un commerce d'occasion sans avoir été reconditionnés soient vendus avec une étiquette d'information, que le consommateur peut facilement voir et lire, indiquant l'état actuel du bien et, le cas échéant, les opérations effectuées ;

3. par la Décision présidentielle du 30/9/2021 n° 4517, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la vente au détail des téléphones mobiles reconditionnés mis en vente par les centres de reconditionnement et leurs revendeurs agréés a été ramené à 1 %, favorisant ainsi la généralisation de cette pratique ;

4. par la Décision du Conseil de réglementation et de supervision bancaires du 21/12/2021 n° 9993, le montant et la durée du paiement échelonné pour l'achat par carte de crédit d'un téléphone mobile reconditionné ont été fixés à douze mois pour les téléphones mobiles dont le prix est inférieur ou égal à cinq mille livres turques, et à six mois pour les téléphones mobiles dont le prix est supérieur à cinq mille livres turques ; il a été décidé de porter de trois mille cinq cents livres turques à cinq mille livres turques le montant pris en compte pour la fixation de la limite de durée des crédits à la consommation accordés pour l'achat de téléphones mobiles, et de fixer cette limite de durée à douze mois pour les téléphones mobiles dont le prix est inférieur ou égal à cinq mille livres turques et à trois mois pour les téléphones mobiles dont le prix est supérieur à cinq mille livres turques.

Conformément aux dispositions législatives susmentionnées, il est nécessaire que les membres de vos confédérations et unions relevant des codes NACE 47.42.01 et 95.12.01 soient informés de ces obligations légales et qu'il leur soit notifié que des sanctions administratives pourront être appliquées en cas de constatation de manquements à la législation applicable lors des contrôles qui seront effectués. »

 

Cette annonce a été lue 703 fois.

Date d'ajout :2022-03-15 11:50:00