Règlement sur la sécurité générale des produits

JEUDI 11 mars 2021

Journal officiel

Numéro : 31420

RÈGLEMENT

Du ministère du Commerce :

RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ

GÉNÉRALE DES PRODUITS

CHAPITRE PREMIER

Objet, champ d'application, fondement et définitions

Objet

ARTICLE 1 – (1) Le présent Règlement a pour objet de garantir la sécurité des produits mis sur le marché, mis à disposition ou fournis sur le marché et mis à la disposition des consommateurs, destinés aux consommateurs ou susceptibles, même s'ils ne leur sont pas destinés, d'être utilisés par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles, et de déterminer les missions des organismes compétents dans ce domaine ainsi que les obligations des producteurs et des distributeurs.

Champ d'application

ARTICLE 2 – (1) Le présent Règlement s'applique lorsqu'il n'existe pas de réglementation technique relative aux produits ou, même s'il en existe une, lorsque celle-ci ne contient pas de dispositions relatives à la santé et à la sécurité des personnes ou de dispositions relatives à certains risques ou catégories de risques.

(2) Le présent Règlement s'applique à tous les produits neufs, d'occasion ou reconditionnés, mis sur le marché, mis à disposition ou fournis sur le marché et mis à la disposition des consommateurs, destinés aux consommateurs ou susceptibles, même s'ils ne leur sont pas destinés, d'être utilisés par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles.

(3) Le présent Règlement s'applique à tous les produits, quelle que soit la technique de vente, y compris les ventes électroniques et les ventes réalisées au moyen d'autres techniques de communication à distance.

(4) Le présent Règlement s'applique aux produits fournis aux consommateurs dans le cadre d'une prestation de services. Il ne couvre pas les équipements utilisés ou exploités par les prestataires de services aux consommateurs.

(5) Le présent Règlement ne s'applique pas aux produits d'occasion fournis en tant qu'antiquités ou en tant que produits devant être réparés ou reconditionnés avant leur utilisation, à condition que le fournisseur en informe clairement la personne à laquelle il fournit le produit.

Fondement

ARTICLE 3 – (1) Le présent Règlement a été élaboré sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 7223 du 5/3/2020 sur la sécurité des produits et les réglementations techniques et de l'article 455 du Décret présidentiel n° 1 relatif à l'organisation de la Présidence de la République, publié au Journal officiel du 10/7/2018 n° 30474.

Définitions

ARTICLE 4 – (1) Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Ministère : le ministère du Commerce (Direction générale de la sécurité et du contrôle des produits),

b) Risque grave : tout risque, y compris ceux dont les effets ne se manifestent pas à court terme, nécessitant une intervention rapide des organismes compétents,

c) Distributeur : la personne physique ou morale ayant la qualité de distributeur au sens de la loi n° 7223, qui intervient dans la chaîne d'approvisionnement et dont les activités n'affectent pas les caractéristiques de sécurité du produit,

ç) Rappel : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux déjà fourni ou mis à la disposition du consommateur par le producteur ou le distributeur,

d) Produit sûr : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales et raisonnablement prévisibles, y compris de durée d'utilisation et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits inhérents à son utilisation, et considéré comme assurant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes, compte tenu des éléments suivants :

1) Les caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses instructions d'assemblage et, le cas échéant, ses instructions d'installation et d'entretien.

2) Son effet sur d'autres produits, lorsqu'il est raisonnablement prévisible qu'il sera utilisé avec d'autres produits.

3) La présentation du produit, son étiquetage, les avertissements et instructions relatifs à son utilisation et à son élimination, ainsi que toute autre information ou indication relative au produit.

4) Les catégories de consommateurs exposés à un risque lors de l'utilisation du produit, en particulier les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées.

e) Loi : la loi n° 7223 du 5/3/2020 sur la sécurité des produits et les réglementations techniques,

f) Retrait : toute mesure visant à empêcher la distribution, l'offre et l'exposition d'un produit dangereux aux consommateurs,

g) Produit dangereux : tout produit ne répondant pas à la définition du produit sûr,

ğ) Producteur :

1) lorsqu'il est établi en Türkiye, la personne physique ou morale ayant la qualité de fabricant au sens de la Loi, qui fabrique le produit et se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque commerciale ou tout autre signe distinctif, ou qui reconditionne le produit,

2) lorsque le fabricant n'est pas établi en Türkiye, la personne physique ou morale établie en Türkiye ayant la qualité de représentant autorisé du produit au sens de la Loi, ou, en l'absence de représentant autorisé, la personne physique ou morale ayant la qualité d'importateur au sens de la Loi qui importe le produit,

3) la personne physique ou morale ayant la qualité d'opérateur économique au sens de la Loi, qui intervient dans la chaîne d'approvisionnement et dont les activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit,

h) Produit : toute substance, préparation ou tout article neuf, d'occasion ou reconditionné, destiné aux consommateurs ou susceptible, même s'il ne leur est pas destiné, d'être utilisé par les consommateurs dans des conditions raisonnablement prévisibles, fourni ou mis à disposition dans le cadre d'activités commerciales ou par d'autres moyens.

CHAPITRE DEUX

Sécurité générale des produits

Sécurité des produits et exigences générales de sécurité des produits

ARTICLE 5 – (1) Le produit doit obligatoirement être sûr.

(2) Un produit conforme aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité des personnes des réglementations techniques élaborées conformément au troisième alinéa de l'article 4 de la Loi est présumé sûr jusqu'à preuve du contraire.

(3) La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou l'existence sur le marché de produits présentant un risque moindre ne signifie pas qu'un produit est dangereux.

(4) Sans préjudice des dispositions de la Décision n° 1/95 du Conseil d'association Türkiye-Union européenne et sous réserve du champ d'application du Règlement sur la reconnaissance mutuelle dans le domaine non harmonisé, mis en vigueur par la Décision du Conseil des ministres du 2/5/2012 n° 2012/3169, un produit légalement fabriqué ou mis en libre pratique dans un État membre de l'Union européenne est considéré comme sûr, même s'il a été fabriqué selon des réglementations techniques, des normes ou des règles de qualité différentes de celles appliquées en Türkiye.

(5) Lorsqu'il n'existe pas de réglementation technique relative au produit, ou que celle-ci ne contient pas de dispositions relatives à la santé et à la sécurité des personnes ou de dispositions relatives à certains risques ou catégories de risques, un produit conforme aux normes nationales correspondant aux normes européennes relatives à la sécurité du produit, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, est considéré comme sûr.

(6) Lorsqu'il n'existe pas de réglementation technique relative au produit, ou que celle-ci ne contient pas de dispositions relatives à la santé et à la sécurité des personnes ou de dispositions relatives à certains risques ou catégories de risques, et en l'absence des normes visées au cinquième alinéa, la conformité d'un produit aux exigences générales de sécurité des produits est évaluée en tenant compte, lorsqu'ils existent, des éléments suivants :

a) Les normes nationales correspondant aux normes européennes autres que celles visées au cinquième alinéa.

b) Les normes nationales et internationales.

c) Les avis à caractère d'orientation des organismes compétents ou de la Commission européenne en matière d'évaluation de la sécurité des produits.

ç) Les codes de bonnes pratiques en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné.

d) L'état des connaissances techniques et de la technologie.

e) Les attentes raisonnables des consommateurs en matière de sécurité.

(7) La conformité d'un produit aux critères d'évaluation visés aux cinquième et sixième alinéas n'empêche pas, lorsque l'organisme compétent estime qu'il existe, malgré cette conformité, des motifs suffisants de considérer le produit comme dangereux, l'adoption des mesures prévues par la Loi et le présent Règlement, à savoir l'arrêt de la mise sur le marché du produit, l'interdiction de sa mise à disposition sur le marché, son retrait ou son rappel, ni l'application de sanctions.

CHAPITRE TROIS

Obligations des producteurs et des distributeurs et pouvoirs et responsabilités des

organismes compétents

Obligations des producteurs

ARTICLE 6 – (1) Les producteurs ne peuvent mettre sur le marché ou mettre à disposition sur le marché que des produits sûrs.

(2) Les producteurs, dans les limites de leurs activités respectives :

a) sauf dans les cas où l'absence d'une telle indication est justifiée, veillent à ce que figurent de manière facilement visible et lisible, sur le produit ou sur son emballage, le modèle, le lot, le numéro de série du produit ou toute autre information permettant de l'identifier, ainsi que leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse complète à laquelle ils peuvent être joints.

b) lorsque cela est possible, prélèvent des échantillons des produits qu'ils mettent sur le marché et mettent à disposition sur le marché afin de les tester, procèdent à des examens, tiennent un registre des réclamations, des produits dangereux et des produits rappelés, et informent les distributeurs des activités de suivi qu'ils mènent.

c) veillent à ce que les consommateurs soient avertis de manière suffisante et efficace des risques présentés par le produit.

ç) lorsque les risques présentés par le produit ne peuvent être clairement perçus faute d'avertissements suffisants, fournissent aux consommateurs les informations nécessaires sur les risques que présente le produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, afin de leur permettre d'évaluer ces risques, et prennent les mesures nécessaires pour s'en prémunir.

d) prennent les mesures nécessaires pour éviter les risques présentés par les produits, y compris l'arrêt de la mise sur le marché de ces produits, l'interdiction de leur mise à disposition sur le marché, leur retrait du marché ou leur rappel auprès des consommateurs. Il est recouru au rappel du produit lorsque les autres mesures s'avèrent insuffisantes pour prévenir le risque.

e) coopèrent, à la demande des organismes compétents, aux mesures visant à prévenir les risques présentés par les produits qu'ils ont fournis.

f) après avoir pris, de leur propre initiative ou à la demande de l'organisme compétent, les mesures correctives nécessaires au titre du présent Règlement concernant des produits présentant un risque, diffusent de manière efficace les informations relatives à ces mesures et aux risques que comporte le produit, en veillant à ce que les consommateurs soient avertis de manière suffisante et efficace des risques présentés par le produit, et tiennent compte, selon la portée de l'annonce, de son accessibilité aux personnes handicapées. L'annonce comporte au minimum les informations suivantes :

1) La marque, le modèle ou la dénomination du type, ou toute autre caractéristique distinctive permettant d'identifier le produit.

2) Si possible, une photographie ou une représentation illustrée du produit.

3) La mesure prise.

4) Une description claire et compréhensible du problème ayant rendu la mesure nécessaire.

5) Le nom, l'adresse et les autres coordonnées du producteur responsable.

6) Les méthodes recommandées pour se prémunir contre le risque ou remédier au problème.

(3) Le fait que les producteurs se soient acquittés de l'obligation d'avertissement prévue aux points (c) et (ç) du deuxième alinéa ne les dispense pas de s'acquitter des autres obligations prévues par le présent Règlement.

(4) Les producteurs peuvent prendre volontairement, de leur propre initiative, les mesures visées au deuxième alinéa avant le contrôle de l'organisme compétent ; ils les mettent également en œuvre à la demande de l'organisme compétent.

Obligations des distributeurs

ARTICLE 7 – (1) Les distributeurs, dans les limites de leurs activités respectives :

a) coopèrent efficacement avec les producteurs et les organismes compétents. En particulier, dans le cadre des mesures prises pour prévenir les risques, ils informent le producteur et, au titre de l'article 9, l'organisme compétent, chaque fois que le produit présente un risque. Ils conservent les documents nécessaires à la traçabilité de l'origine du produit et les présentent à l'organisme compétent sur demande. Ils exécutent sans délai les instructions de l'organisme compétent.

b) agissent de manière à contribuer au respect des exigences générales de sécurité des produits en s'abstenant de fournir des produits dont ils savent ou devraient savoir, sur la base des informations en leur possession et de leur expérience professionnelle, qu'ils ne sont pas conformes aux dispositions du présent Règlement.

c) sont tenus de transmettre au distributeur suivant de la chaîne d'approvisionnement, le cas échéant, les informations que le producteur leur a communiquées sur les risques et les mesures relatifs au produit, et d'apposer l'annonce visée au point (f) du deuxième alinéa de l'article 6 en des lieux où leurs clients peuvent facilement la voir ou y accéder.

Pouvoirs et responsabilités des organismes compétents

ARTICLE 8 – (1) Lorsqu'il n'existe pas de réglementation technique relative aux groupes de produits dont ils sont responsables, ou que les réglementations techniques ne contiennent pas de dispositions relatives à la santé et à la sécurité des personnes ou de dispositions relatives à certains risques ou catégories de risques, les organismes compétents veillent à ce que les producteurs et les distributeurs respectent les obligations prévues par le présent Règlement afin de garantir la sécurité des produits.

(2) Le contrôle de la conformité des produits aux exigences générales de sécurité des produits est effectué, dans le cadre des dispositions de la Loi et du Règlement sur la surveillance et le contrôle du marché des produits mis en vigueur par la Décision du Conseil des ministres du 13/11/2001 n° 2001/3529, par les organismes compétents désignés responsables par groupe de produits en vertu de la législation applicable.

(3) Lorsque plusieurs organismes compétents sont responsables d'un même groupe de produits en vertu de la législation applicable, le contrôle de la conformité aux exigences générales de sécurité des produits est effectué de manière coordonnée par tous les organismes concernés, dans les limites de leurs responsabilités. Lorsqu'un doute surgit entre les organismes compétents quant à l'organisme chargé d'appliquer les contrôles et les sanctions administratives relatifs au produit, la signature d'un protocole de coopération déterminant la répartition des tâches entre les organismes compétents peut être privilégiée.

(4) Lorsque, comme indiqué au troisième alinéa, plusieurs organismes compétents sont responsables du contrôle de la conformité d'un groupe de produits aux exigences générales de sécurité des produits et qu'un différend surgit entre eux quant à leurs domaines de responsabilité, la décision relative au règlement du différend est prise par le Conseil de coordination de la surveillance et du contrôle du marché, institué dans le cadre du Règlement sur la surveillance et le contrôle du marché des produits.

(5) Lorsqu'aucun organisme compétent n'est responsable du contrôle de la conformité d'un groupe de produits aux exigences générales de sécurité des produits, la décision relative à l'organisme compétent qui doit en assumer la responsabilité est prise par le Conseil de coordination de la surveillance et du contrôle du marché, institué dans le cadre du Règlement sur la surveillance et le contrôle du marché des produits, sur le principe que les produits similaires nécessitant des évaluations de sécurité similaires soient contrôlés par le même organisme compétent.

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