Annulation des contrats à distance par les vendeurs

Cher membre,

En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre ci-dessous transmise à notre Union par le Ministère du Commerce indique que, conformément aux dispositions des paragraphes (3) et (7) de l'article 48, intitulé « Contrats à distance », de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, et des paragraphes (1) et (4) de l'article 16, intitulé « Exécution du contrat et livraison », du Règlement sur les contrats à distance, le vendeur est tenu, en agissant comme un commerçant avisé, de livrer dans les délais le bien commandé par le consommateur selon la méthode du contrat à distance, et que l'annulation du contrat à distance au motif que le bien n'est plus en stock/ne peut être fourni a été définie comme une opération et une pratique contraires à la législation.

Dans ce cadre, il a été indiqué que, s'il est établi, à l'issue des examens et contrôles qui seront effectués par le Ministère du Commerce, qu'une opération contraire auxdites dispositions législatives a été effectuée, les sanctions administratives prévues par la Loi n° 6502 sont appliquées.

« En raison des fluctuations de change survenues récemment dans notre pays et des variations observées dans les prix des biens et services mis sur le marché, tant les demandes des consommateurs parvenues à notre Ministère que les commentaires et informations figurant dans les médias traditionnels et sociaux, selon lesquels des biens vendus aux consommateurs selon la méthode du contrat à distance dans l'environnement du commerce électronique ont été annulés par les vendeurs, sans aucune explication ou au motif que le bien commandé n'était pas en stock, dans le but de les remettre en vente ultérieurement à un prix plus élevé, sont examinés et suivis avec attention par notre Direction générale.

Comme vous le savez, en vertu des dispositions suivantes des paragraphes (3) et (7) de l'article 48, intitulé « Contrats à distance », de la Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs, qui contient les dispositions relatives à la protection des intérêts économiques des consommateurs et à la réparation de leurs préjudices dans les opérations et contrats auxquels ils sont parties :

« (3) Le vendeur ou le prestataire exécute son obligation dans le délai promis à compter du moment où la commande du consommateur lui parvient. Dans les ventes de biens, à l'exception des contrats portant sur des biens préparés selon la demande ou les besoins personnels du consommateur, ce délai ne peut en aucun cas dépasser trente jours. Si le vendeur ou le prestataire n'exécute pas son obligation dans ce délai, le consommateur peut résilier le contrat. »

« (7) Dans les contrats à distance, les contrats exclus du champ d'application, les droits et obligations du consommateur, du vendeur et du prestataire ainsi que du prestataire de services intermédiaire servant d'intermédiaire dans la conclusion du contrat à distance, le droit de rétractation, l'obligation d'information, la livraison et les autres modalités et principes d'application sont déterminés par règlement. » ainsi que des dispositions suivantes des paragraphes (1) et (4) de l'article 16, intitulé « Exécution du contrat et livraison », du Règlement sur les contrats à distance :

« (1) Le vendeur ou le prestataire est tenu d'exécuter son obligation dans le délai qu'il a promis à compter de la date à laquelle la commande du consommateur lui parvient. Dans les ventes de biens, à l'exception des contrats portant sur des biens préparés selon la demande ou les besoins personnels du consommateur, ce délai ne peut en aucun cas dépasser trente jours. »

« (4) Lorsque l'exécution de l'obligation portant sur le bien ou le service commandé devient impossible, le vendeur ou le prestataire et, s'il encaisse le prix au nom du vendeur ou du prestataire, le prestataire de services intermédiaire sont tenus d'en informer le consommateur par écrit ou au moyen d'un support de données durable dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle ils en ont eu connaissance, et de rembourser l'ensemble des paiements encaissés, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la notification. Le fait que le bien ne soit pas en stock n'est pas considéré comme une impossibilité d'exécuter l'obligation de livraison du bien. »

le vendeur est tenu, en agissant comme un commerçant avisé, de livrer dans les délais le bien commandé par le consommateur selon la méthode du contrat à distance, et l'annulation du contrat à distance au motif que le bien n'est plus en stock/ne peut être fourni a été définie comme une opération et une pratique contraires à la législation.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir prendre connaissance et faire le nécessaire afin que les membres de votre organisation exerçant dans le domaine du commerce électronique soient informés que, s'il est établi, à l'issue des examens et contrôles qui seront effectués par les services de notre Ministère, qu'une opération contraire auxdites dispositions législatives a été effectuée, les sanctions administratives prévues par la Loi n° 6502 sont appliquées.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ