Augmentation des aides à l'enseignement professionnel

Cher membre,

La Loi n° 7346 portant modification de certaines lois a été publiée au Journal officiel n° 31700 du 25 décembre 2021 ; par cette loi :

• en vertu de son article 12, la mention « aux élèves de 12e classe des centres de formation professionnelle ayant acquis la qualification de compagnon, pas moins de cinquante pour cent du salaire minimum » a été ajoutée à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 de la Loi n° 3308 sur l'enseignement professionnel, après la mention « aux apprentis candidats et aux apprentis, pas moins de trente pour cent du salaire minimum correspondant à leur âge ».

• En vertu de son article 14, le premier alinéa de l'article provisoire 12 de la Loi n° 3308 a été modifié comme suit et les alinéas suivants ont été ajoutés à l'article après le premier alinéa :

• « Jusqu'à la fin de l'année scolaire 2016-2017, les paiements à effectuer, dans le cadre du premier alinéa de l'article 25, aux apprentis candidats et aux apprentis ainsi qu'aux élèves suivant un enseignement professionnel en entreprise, un stage ou une formation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 18, ne peuvent être inférieurs à trente pour cent du montant net du salaire minimum, et les paiements à effectuer aux élèves de 12e classe des centres de formation professionnelle ayant acquis la qualification de compagnon ne peuvent être inférieurs à cinquante pour cent du salaire minimum. Pour les élèves scolarisés dans des écoles et établissements autres que le programme des centres de formation professionnelle, les deux tiers du salaire minimum pouvant leur être versé pour les entreprises employant moins de vingt personnes, et un tiers pour les entreprises employant vingt personnes ou plus ; et, pour les élèves suivant le programme des centres de formation professionnelle, la totalité du salaire minimum pouvant leur être versé, sont payés au titre de contribution de l'État sur le montant réservé au sous-point (h) du point (B) du troisième alinéa de l'article 53 de la Loi n° 4447 sur l'assurance chômage du 25/8/1999. Le Président de la République est habilité à prolonger les paiements à effectuer dans ce cadre jusqu'à dix années scolaires. Les stages effectués à l'école par les élèves de l'enseignement secondaire faute d'avoir trouvé une entreprise d'accueil, ainsi que les stages effectués par les étudiants de l'enseignement supérieur qui ne sont pas tenus d'effectuer un stage selon leur programme d'études, ne relèvent pas de la présente disposition. Aucune contribution de l'État n'est versée aux institutions et organismes publics. »

• « La contribution de l'État versée en vertu du présent article est transférée au Fonds d'assurance chômage à partir du budget du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale dans les deux mois suivant la date du paiement. »

• « En raison des modifications apportées au premier alinéa par la Loi régissant le présent alinéa, aucun paiement de salaire ou de contribution de l'État n'est effectué rétroactivement pour la période antérieure à l'année scolaire 2021-2022. »

 

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Date d'ajout :2022-01-10 03:31:00