Concernant la modification du Règlement sur les contrats à distance

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre jointe transmise à notre Union par le Ministère du Commerce rappelle que l'application de la disposition prévoyant que, dans les contrats à distance utilisés sur les plateformes de commerce électronique, les frais d'envoi de retour en cas d'exercice du droit de rétractation peuvent être supportés non seulement par le vendeur mais aussi par le consommateur, à condition d'être indiqués dans l'information préalable et de ne pas dépasser les frais de livraison initiale, a été reportée au 1/1/2025
par la modification du Règlement publiée au Journal officiel du 04/11/2023 n° 32359.

Dans ce sens, il a été indiqué qu'une amende administrative de 1.371 TL par contrat ou opération pour l'année 2023 sera appliquée, conformément à la Loi n° 6502 sur la protection du consommateur, aux vendeurs qui, dans l'information préalable donnée aux consommateurs sur les plateformes de commerce électronique
avant la conclusion d'un contrat à distance, incluent des clauses prévoyant que les frais d'envoi de retour seront supportés par le consommateur en cas d'exercice du droit de rétractation, ou qui réclament ou perçoivent les frais d'envoi de retour auprès des consommateurs exerçant leur droit de rétractation, et que ce montant sera applicable en 2024 après avoir été augmenté selon le taux de réévaluation.

Annexe : Concernant la modification du Règlement sur les contrats à distance

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ