Informations préalables dans la législation sur les contrats à distance

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre transmise à notre Union par le Ministère du Commerce indique que les activités frauduleuses consistant à obtenir les coordonnées des vendeurs/prestataires figurant dans les textes des contrats à distance régis par le « Règlement sur les contrats à distance », à prendre le contrôle de leurs comptes, puis à s'entretenir avec les consommateurs en se faisant passer pour le vendeur/prestataire, se sont multipliées, ce qui a causé de nombreux préjudices aux vendeurs/prestataires et aux consommateurs.
La lettre précise en outre que, dans les textes d'information préalable et de contrat à distance
conclus via les plateformes de commerce électronique, la suppression, pour les raisons exposées ci-dessus, du numéro de téléphone parmi les coordonnées du vendeur/prestataire et la communication du numéro de téléphone du service client du propriétaire de la plateforme de commerce électronique ont été jugées appropriées, à condition que les consommateurs qui appellent le numéro de l'intermédiaire pour contacter le vendeur/prestataire soient immédiatement mis en relation directe avec le vendeur/prestataire sans charge supplémentaire.

Annexe : Informations préalables dans la législation sur les contrats à distance

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ