Information sur les dispositions relatives au tachygraphe intelligent pour les véhicules utilitaires légers entrées en vigueur dans l'Union européenne

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, dans notre pays, les opérations relatives à la demande de cartes, à la personnalisation, à la distribution et à l'infrastructure de certification du système de chronotachygraphe numérique sont assurées par notre Union depuis 2010, dans le cadre du Protocole signé entre le Ministère des Transports et des Infrastructures et notre Union.
Dans ce cadre, les évolutions intervenues dans l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules
effectuant des transports internationaux par route (AETR), auquel notre pays est partie, ainsi que dans la législation de l'Union européenne en matière de chronotachygraphes numériques, sont suivies de près par notre Union.
Dans le cadre du Paquet mobilité adopté par l'Union européenne, les dispositions relatives à l'application du tachygraphe intelligent (smart) aux véhicules utilitaires légers (Light Commercial Vehicles-LCV) d'un poids compris entre 2,5 et 3,5 tonnes utilisés dans le transport international de marchandises sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2026.
Il est constaté qu'à la suite de l'entrée en vigueur de ces dispositions, des appréciations divergentes sont formulées dans le secteur quant au champ d'application, et qu'une désinformation s'est développée au sujet du système de chronotachygraphe numérique, notamment en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et les conducteurs qui les utilisent.
Conformément à la législation de l'Union européenne, l'obligation de tachygraphe pour les véhicules utilitaires légers ne concerne que certains véhicules utilitaires légers pour lesquels les conditions prévues par les dispositions
applicables sont réunies cumulativement ; le fait qu'un véhicule se situe dans une certaine fourchette de poids (entre 2,5 et 3,5 tonnes) ou qu'il effectue une activité de transport international ou de cabotage ne fait pas naître à lui seul une obligation de chronotachygraphe numérique.
Par ailleurs, les dispositions mises en vigueur par l'Union européenne, notamment celles relatives au tachygraphe intelligent (smart), n'ont pas encore été intégrées dans le champ de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).
Par conséquent, du fait que ces dispositions ne sont entrées en vigueur que dans l'Union européenne,
il n'existe aucune nouvelle obligation de chronotachygraphe numérique pour les véhicules utilitaires légers immatriculés dans notre pays et les conducteurs qui les utilisent
.
À ce sujet, le guide élaboré concernant le champ d'application des dispositions de l'Union européenne et l'évaluation de l'obligation de tachygraphe selon les différents scénarios de transport
est présenté en pièce jointe. Afin de prévenir les appréciations erronées qui pourraient apparaître dans le secteur
, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour porter le guide ci-joint à la connaissance de vos membres concernés
.

Pièce jointe : Information sur les dispositions relatives au tachygraphe intelligent pour les véhicules utilitaires légers
entrées en vigueur dans l'Union européenne

Cordialement,
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ