Guide de la restructuration des dettes en 10 questions

Les questions que l'on se pose sur la Loi de restructuration, entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel, ont été passées à la loupe. Les intérêts et pénalités sur les dettes de retenues de retraite, d'assurance et de primes de soutien, qui concernent des millions de personnes, sont recalculés. Les demandes pourront être déposées jusqu'au 31 août. Aucune garantie ne sera exigée pour la restructuration et les saisies seront levées.

Pour bénéficier de la restructuration, il est nécessaire de déposer une demande avant la fin du 31 août et de payer la première échéance au plus tard le 1 novembre. Si le principal de la dette de primes d'assurance maladie générale est payé avant le 31 décembre, la totalité des pénalités et majorations de retard sera annulée. Aucune garantie ne sera exigée pour la restructuration et les saisies seront levées.

1- QUELLES DETTES LA RESTRUCTURATION COUVRE-T-ELLE ?

Seront restructurées les dettes relatives aux primes d'assurance définitivement établies pour les périodes d'avril et antérieures, aux primes de l'Assurance maladie générale (GSS), aux primes d'assurance chômage, aux créances nées de la reconstitution des périodes de service gelées des assurés Bağ-Kur, ainsi qu'aux primes d'assurance volontaire et collective.

2- COMMENT ET OÙ DÉPOSER LES DEMANDES ?

Les employeurs peuvent déposer leur demande auprès des centres de sécurité sociale via le canal e-sigorta, en personne ou par voie postale ; les assurés Bağ-Kur et les personnes qui paient elles-mêmes leurs primes peuvent la déposer via e-devlet, en personne ou par voie postale auprès de n'importe quel centre de sécurité sociale. Aucune demande n'est requise pour la restructuration des dettes d'Assurance maladie générale.

3- QUELS SONT LES AVANTAGES DE LA RESTRUCTURATION ?

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée, après la date de publication de la loi, aux créances payées dans les délais. Les saisies pratiquées avant la restructuration seront levées à proportion des paiements effectués. Aucune poursuite d'exécution ni saisie ne sera engagée au titre des dettes. Une attestation de « absence de dette » pourra être obtenue après le paiement de deux échéances dans les délais. Les dettes restructurées des municipalités pourront être payées en 120 échéances égales. Tant que la restructuration se poursuit, et sous réserve du paiement des échéances dans les délais, les dispositifs d'incitation aux primes d'assurance pourront être utilisés.

4- DANS QUELS CAS LA RESTRUCTURATION EST-ELLE ANNULÉE ?

La restructuration sera annulée en cas de non-paiement dans les délais des deux premières échéances, de non-paiement de plus de deux échéances au cours d'une année civile ou de paiement incomplet. Dans les paiements échelonnés, les paiements incomplets jusqu'à 10 livres n'annuleront pas la restructuration. En cas d'annulation de la restructuration, les débiteurs pourront bénéficier des dispositions de la restructuration à hauteur du montant des échéances payées.

5- COMMENT LES DETTES GSS SERONT-ELLES RESTRUCTURÉES ?

Les dettes GSS relatives à avril 2021 et aux périodes antérieures seront automatiquement restructurées. En cas de paiement de la totalité du principal avant le 31 décembre, les pénalités de retard relatives à cette dette seront annulées. Les personnes qui ont manqué le délai d'un mois requis pour le test de revenus ou qui n'ont jamais effectué de test de revenus et qui ne sont pas en mesure de payer leur dette doivent déposer une demande de test de revenus avant le 30 novembre. En cas de demande, les dettes des citoyens dont le revenu est inférieur au tiers du salaire minimum seront annulées et leurs primes seront payées par l'État. Les dettes GSS restructurées automatiquement peuvent être consultées via e-devlet.

6- COMMENT LE PAIEMENT ET L'ÉCHELONNEMENT FONCTIONNERONT-ILS ?Les créances seront actualisées sur la base de l'indice Yİ-ÜFE au lieu des pénalités et majorations de retard. En cas de paiement comptant, 90 pour cent seront annulés ; en cas de paiement en deux échéances, 50 pour cent. En cas de paiement échelonné, le paiement pourra être effectué en 6, 9, 12 et 18 échéances égales sur des périodes de deux mois. Le montant à actualiser selon le nombre d'échéances sera déterminé selon les coefficients suivants : "pour 6 échéances égales (1.09), pour 9 échéances égales (1.135), pour 12 échéances égales (1.18), pour 18 échéances égales (1.27).