La restructuration des dettes a été publiée au Journal officiel

La Loi portant restructuration de certaines créances et modification de certaines lois, adoptée par l'Assemblée générale de la TBMM, est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel du 09 juin 2021. Les dettes d'impôts, de droits et de primes SGK ainsi que les pénalités définitivement établies au 30 avril 2021 seront restructurées. Les personnes ayant bénéficié de la dernière restructuration mais n'ayant pas pu payer leur dette à temps pourront également bénéficier de la restructuration.

Les demandes doivent être déposées avant le 31 août…

En vertu de la loi, les personnes souhaitant restructurer leurs dettes devront s'adresser aux institutions publiques concernées avant le 31 août. Les dettes restructurées pourront être payées comptant ou en 18 échéances. Les paiements débuteront le 30 septembre 2021.

L'amnistie des antécédents de crédit, demandée depuis longtemps par le monde des affaires…

L'amnistie des antécédents de crédit, demandée depuis longtemps notamment par les commerçants, arrive également. Les personnes n'ayant pas pu payer à temps des chèques sans provision, des effets protestés, des cartes de crédit et d'autres dettes de crédit verront leurs enregistrements négatifs relatifs à leurs performances de paiement passées ne plus être pris en compte si elles s'acquittent de leurs obligations.

Les dettes antérieures au 30 avril 2021 seront restructurées…

Selon les articles adoptés, une réglementation a été introduite concernant les impôts, pénalités fiscales, intérêts de retard et pénalités de retard afférents aux déclarations qui devaient être déposées au titre des impôts déclaratifs au 30/04/2021 et antérieurement ; les impôts, pénalités fiscales, intérêts de retard, pénalités de retard et amendes administratives liquidés jusqu'au 30/04/2021 pour l'année 2021 ; les amendes administratives infligées dans le cadre de la Prévention et du contrôle des méfaits des produits du tabac ; les créances publiques ; les primes d'assurance, retenues de retraite et primes d'assurance chômage liquidées par la SGK mais non payées, ainsi que les pénalités de retard y afférentes ; et les créances publiques des Municipalités.

Avec la loi publiée, certaines dettes envers le Ministère du Trésor et des Finances, le Ministère du Commerce, l'Institution de sécurité sociale, les administrations provinciales spéciales, les municipalités et la Présidence du suivi et de la coordination des investissements, nées jusqu'au 30 avril 2021, seront restructurées.