Dernier jour pour le Tableau annuel d'exploitation…

C'est aujourd'hui le dernier jour pour les Certificats du registre industriel, dont le délai avait été prolongé en raison de la force majeure liée à la COVID-19. Conformément à l'article 5 de la Loi n° 6948 sur le registre industriel, les Tableaux annuels d'exploitation des entreprises titulaires d'un Certificat du registre industriel, portant sur leurs activités de l'année 2020, doivent être remplis et téléversés via le Système d'information du registre industriel au plus tard le 14 juin 2021 à 24.00…

Le délai avait été prolongé en raison de la force majeure liée à la COVID-19…

Par ailleurs, les délais de déclaration via le Système d'information du registre industriel (SSBS) des entreprises ne pouvant pas remettre leur Tableau annuel d'exploitation en raison de l'épidémie de Covid-19 ont été prolongés par le Ministère de l'Industrie et de la Technologie jusqu'au 14 juin 2021 à 24:00, en vertu de la disposition du même article de la Loi n° 6948 selon laquelle « Un délai supplémentaire peut être accordé par ledit Ministère à ceux qui ne peuvent remettre leurs tableaux annuels d'exploitation dans un délai de quatre mois, à condition de notifier les cas de force majeure et que ce motif soit accepté par le Ministère de l'Économie et du Commerce. »  

Dans ce contexte, les entreprises doivent demander la prolongation du délai du YİC 2020 en raison de la Covid-19 et saisir leurs Tableaux annuels d'exploitation dans le système au plus tard le 14 juin 2021 (à 24:00).

Une Amende administrative de 1.730 (mille sept cent trente) TL. sera appliquée aux entreprises qui n'ont pas demandé de prolongation et qui n'ont pas saisi leurs Tableaux annuels d'exploitation (YİC) dans le SSBS.