Aide à la normalisation de la SGK : dernier jour le 26 septembre

AIDE AUX COTISATIONS PRÉVUE À L'ARTICLE PROVISOIRE 26 DE LA LOI 4447 :

1) L'article provisoire 26, ajouté à la Loi n° 4447 sur l'assurance chômage par la Loi n° 7252, a instauré la possibilité, pour le lieu de travail du secteur privé où travaille l'assuré, de bénéficier d'une aide aux cotisations lorsque l'assuré ayant bénéficié de l'indemnité de chômage partiel ou de l'aide salariale en espèces pendant la pandémie reprend son temps de travail normal.

2) Grâce à cette disposition, les employeurs du secteur privé confrontés à des difficultés économiques pendant la pandémie seront soutenus par la réduction de leurs coûts de sécurité sociale, et le processus de normalisation sera accéléré.

3) Pour pouvoir bénéficier de l'aide aux cotisations prévue à l'article provisoire 26 de la Loi n° 4447,

         -les assurés ayant bénéficié de l'indemnité de chômage partiel dans des lieux de travail du secteur privé ayant déposé une demande de chômage partiel avant le 1/7/2020 dans le cadre de l'article provisoire 23 de la Loi n° 4447 doivent voir prendre fin le chômage partiel sur le lieu de travail et reprendre leur temps de travail hebdomadaire normal dans le même lieu de travail,

         -l'aide salariale en espèces doit avoir été obtenue sur demande déposée avant le 1/7/2020 dans le cadre de l'article provisoire 24 de la Loi n° 4447, et l'assuré ayant bénéficié de l'aide salariale en espèces doit reprendre son temps de travail hebdomadaire normal.

4) La durée de l'aide est de 3 mois à compter du mois suivant la date de fin du chômage partiel/de l'aide salariale en espèces, sans dépasser le 31/12/2020, lorsque les assurés ayant bénéficié de l'indemnité de chômage partiel ou de l'aide salariale en espèces en raison du coronavirus (Covid-19) reprennent leur temps de travail hebdomadaire normal sur le lieu de travail.

5) L'aide est accordée pendant trois mois, pour chaque mois, à hauteur de :

         -pour chaque assuré percevant l'indemnité de chômage partiel, le nombre moyen mensuel de jours pendant lesquels il a perçu l'indemnité de chômage partiel,

         -pour chaque assuré bénéficiant de l'aide salariale en espèces, le nombre moyen mensuel de jours pendant lesquels il a perçu l'aide salariale en espèces.

6) Le montant de l'aide correspond à la totalité des cotisations salariales et patronales calculées sur la base du plancher des revenus soumis à cotisation. Le montant de l'aide est déduit chaque mois de l'ensemble des cotisations que ces employeurs doivent verser à l'Institution de sécurité sociale. L'aide est financée par le Fonds d'assurance chômage.

7) Les demandes concernant les assurés entrant dans le champ d'application, en vue de bénéficier de l'aide, seront effectuées via le menu « Aide au titre de l'article provisoire 26 de la Loi n° 4447 » figurant dans les écrans « e-SGK/Employeur/Système Employeur/Définition des assurés bénéficiant de l'incitation », accessibles en se connectant à l'adresse www.sgk.gov.tr.

 

QUESTIONS ET RÉPONSES

Question 1) Qui pourra bénéficier de l'aide aux cotisations ?

Réponse) Pourront bénéficier de l'aide aux cotisations prévue à l'article provisoire 26 de la Loi n° 4447 les employeurs du secteur privé employant des assurés qui, ayant demandé le chômage partiel/l'aide salariale en espèces avant le 1/7/2020, ont bénéficié de l'indemnité de chômage partiel/de l'aide salariale en espèces et ont repris leur temps de travail hebdomadaire normal.

Question 2) Quelle est la durée de l'aide aux cotisations ?

Réponse) Le dispositif d'aide aux cotisations, applicable à compter du 1/8/2020 et jusqu'au 31/12/2020, sera appliqué pendant trois mois à compter du mois suivant la date de fin du chômage partiel/de l'aide salariale en espèces. L'aide pourra être perçue, pendant la période de trois mois, chaque mois à hauteur du nombre moyen mensuel de jours pendant lesquels l'assuré a perçu l'indemnité de chômage partiel/l'aide salariale en espèces.

La durée de l'aide aux cotisations pourra être prolongée de 6 mois par notre Président de la République, secteur par secteur séparément ou dans son ensemble.

Question 3) Quel est le montant de l'aide aux cotisations ?

Réponse) Dans le cadre de l'aide aux cotisations, la totalité des cotisations salariales et patronales calculées, pour l'assuré concerné par l'aide, sur la base du plancher des revenus soumis à cotisation (salaire minimum) sera prise en charge par le Fonds d'assurance chômage, par imputation sur les dettes de l'employeur envers notre Institution.

Le montant de l'aide aux cotisations sera de 1.103,6 TL par mois lorsque le nombre moyen mensuel de jours pendant lesquels l'assuré bénéficiaire a perçu l'indemnité de chômage partiel/l'aide salariale en espèces est de 30 jours.

Question 4) Que doit faire l'employeur pour pouvoir bénéficier de l'aide aux cotisations ?

Réponse) Pour bénéficier de l'aide aux cotisations, l'employeur pourra en bénéficier en déclarant via e-SGK l'assuré entrant dans le champ de l'aide et en sélectionnant le numéro de loi correspondant (07252) à partir de la déclaration relative à 2020/août, sous réserve de remplir les conditions requises. En dehors de cela, les employeurs n'ont pas besoin de s'adresser aux Directions provinciales/centrales de la sécurité sociale.

Question 5) Le montant de l'aide aux cotisations est-il versé à l'assuré ?

Réponse) L'assuré ne peut pas réclamer à l'employeur le paiement du montant correspondant à la part salariale prise en charge dans le cadre de l'aide aux cotisations.

Question 6) Peut-on bénéficier d'autres incitations pour un assuré au titre duquel l'aide aux cotisations prévue à l'article provisoire 26 de la Loi n° 4447 est perçue ?

Réponse) Les employeurs bénéficiant de l'aide prévue à l'article provisoire 26 de la Loi n° 4447 ne peuvent pas bénéficier, pour le même assuré et au titre du mois où cette incitation est perçue, des autres réductions de cotisations d'assurance, incitations et aides prévues par la Loi n° 5510 et par d'autres lois.

Question 7) Quelles mesures seront prises à l'encontre des employeurs dont il est établi qu'ils ont indûment bénéficié de l'indemnité de chômage partiel/de l'aide salariale en espèces ?

Réponse) S'il est établi que le chômage partiel appliqué sur le lieu de travail dans le cadre de l'article provisoire 23 de la Loi n° 4447 a été indûment perçu, si l'évaluation de conformité de la demande de chômage partiel est négative, ou s'il est établi que l'aide salariale en espèces a été indûment perçue dans le cadre de l'article provisoire 24 de ladite Loi, l'aide aux cotisations prévue à l'article provisoire 26 de la Loi n° 4447 sera également réputée indûment perçue ; les montants d'aide indûment perçus seront alors recouvrés auprès de l'employeur, majorés des pénalités et majorations de retard, conformément à la Loi n° 5510.

 

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Date d'ajout :2020-09-25 02:18:00