Mois: décembre 2020

La Loi n° 7256 portant restructuration de certaines créances et modification de certaines lois est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel du 17 novembre 2020 ; les personnes ayant des dettes envers la SGK ne doivent pas tarder à demander la restructuration et doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2020 […]

Conformément à la Loi n° 7256 portant restructuration de certaines créances et modification de certaines lois, entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel n° 31307 du mardi 17 novembre 2020, une possibilité de restructuration a été introduite pour les montants de la 1re échéance de l'année 2020 de nos Membres ainsi que pour […]

Liste des exemptions 1.    Les membres et employés de la TBMM, 2.    Les personnes chargées du maintien de l'ordre et de la sécurité publics (y compris les agents de sécurité privée), 3.    Les institutions et organismes publics ainsi que les entreprises nécessaires à la continuité des services publics essentiels (aéroports, ports, postes-frontières, […]