POSSIBILITÉ DE RESTRUCTURATION DES DETTES ENVERS LA CHAMBRE

Conformément à la Loi n° 7256 portant restructuration de certaines créances et modification de certaines lois, entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel n° 31307 du mardi 17 novembre 2020, une possibilité de restructuration a été introduite pour les montants de la 1re échéance de l'année 2020 de nos Membres ainsi que pour le principal impayé des dettes de Cotisation annuelle et de Cotisation supplémentaire afférentes aux années 2019 - 2018 - 2017 - 2016 et antérieures.

Les majorations de retard liquidées sur les montants correspondant à la période indiquée ne seront pas recouvrées.

Nos membres souhaitant bénéficier de cette restructuration doivent, au plus tard le 31 janvier 2021, déposer leur demande de restructuration et effectuer le paiement de la première échéance en se présentant en personne à notre Chambre avec la requête disponible à l'adresse https://www.elazigtso.org.tr/public/fileupload/Aidat%20Yap%C4%B1land%C4%B1rmaEK.pdf de notre Chambre et/ou en ligne via le Système des membres.

Nos Membres qui demandent la restructuration des dettes relevant de la Loi doivent payer la première échéance avant la fin du troisième mois suivant la date de publication de la Loi (Date de la première échéance : 28 février 2021), et le reste sur une base mensuelle en six échéances égales au maximum (Date de la dernière échéance : 31 juillet 2021).

La restructuration peut être effectuée jusqu'à six échéances au maximum. Le nombre d'échéances déterminé par le membre ne modifiera pas le montant total de la dette à payer.

Les membres pourront également échelonner le montant total du principal de leur dette par carte de crédit, sans dépasser les délais d'échéance indiqués ci-dessus.

La demande peut être déposée physiquement au moyen de la requête dont un modèle imprimé est disponible à notre Chambre, ou bien via l'adresse https://ebelge.tobb.org.tr ou via le portail E-devlet https://www.turkiye.gov.tr en utilisant le lien Union des Chambres et des Bourses de Türkiye - Services d'authentification - Système d'information des membres des Chambres/Bourses de la TOBB.

En outre, les dettes de cotisations non payées jusqu'à la date de cessation de l'assujettissement fiscal des membres dont l'assujettissement fiscal a pris fin mais dont l'inscription à la Chambre se poursuit seront également examinées dans le cadre de la restructuration. Si les Membres se trouvant dans cette situation s'adressent à la Chambre, dans le délai accordé, avec une lettre délivrée par l'institution concernée attestant la cessation de leur assujettissement fiscal, il sera renoncé au recouvrement de la totalité du principal et des accessoires des dettes de cotisations liquidées après la date de cessation de l'assujettissement fiscal.

Nous attirons vivement votre attention sur la nécessité de profiter de cette opportunité avant le 31 décembre.