DATE LIMITE POUR LA RESTRUCTURATION SGK : 31 DÉCEMBRE

La Loi n° 7256 portant restructuration de certaines créances et modification de certaines lois est entrée en vigueur après sa publication au Journal officiel du 17 novembre 2020 ; les personnes ayant des dettes envers la SGK ne doivent pas tarder à demander la restructuration et doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2020 afin de pouvoir profiter de cette grande opportunité et de conditions de paiement avantageuses.

CHAMP DE LA RESTRUCTURATION

Relèvent de la restructuration, au titre des périodes de 2020/ août et antérieures, définitivement établis :

• Les primes d'assurance,
• Les primes de l'Assurance maladie générale,
• Les primes d'assurance chômage,
• Les amendes administratives devenues définitives avant le 31.12.2020,
• Les créances de recours nées d'accidents du travail, de maladies professionnelles ou d'invalidité,
• Les créances nées de revenus et pensions indûment versés,
• Les créances nées de la reconstitution des périodes de service précédemment suspendues des assurés Bağ-Kur,
• Les primes d'Assurance volontaire et collective,
• Les accessoires non encore payés des créances dont le principal a été payé avant la date de publication de la Loi,
• Les primes nées des affiliations relevant des articles 5510/Ek-5, Ek-6 et de la Loi n° 2925,
• Les créances échelonnées au titre de l'article 6183/48.
• Les créances relevant de la restructuration SERONT ACTUALISÉES sur la base du Yİ-ÜFE (Taux de variation de l'indice des prix à la production intérieure) au lieu des pénalités et majorations de retard.
• En cas de paiement comptant, 90 % du Yİ-ÜFE calculé seront annulés ; en cas de paiement en 2 échéances, 50 %.
• Pour bénéficier de la restructuration, il est nécessaire de déposer une demande avant le 31.12.2020 et de payer la première échéance au plus tard le 01.03.2021.
• Si le principal de la dette de primes d'assurance maladie générale relevant de l'article 60/g, afférente à août 2020 et aux périodes antérieures, est payé avant le 30.04.2021, il sera renoncé au recouvrement de la totalité des pénalités et majorations de retard.
• Pour les assurés GSS n'ayant jamais effectué de test de revenus, s'ils déposent une demande de test de revenus avant le 31.03.2021 et s'il est établi que les revenus de leur foyer sont inférieurs au tiers du montant brut du salaire minimum, leurs dettes de primes GSS seront annulées et leurs primes seront payées par l'État.

COMMENT ET OÙ DÉPOSER LES DEMANDES ?

• Par les employeurs, via le canal e-sigorta, en personne ou par voie postale, auprès du SGİM / SGM concerné,
• Par les assurés 4/b (Bağ-Kur), via e-devlet, en personne ou par voie postale, auprès de n'importe quel SGİM / SGM,
• Par les personnes qui paient elles-mêmes leurs primes, via e-devlet, en personne ou par voie postale, auprès du SGİM / SGM du lieu où se trouve leur dossier,
• Pour les dettes des administrations publiques (4/c), via le canal e-sigorta, en main propre ou par voie postale, auprès du Département des primes de la Direction générale des primes d'assurance,
• Et pour les amendes administratives des administrations publiques, via le canal e-sigorta, en main propre ou par voie postale, auprès du SGİM / SGM dont relève le lieu de travail, les demandes pourront être déposées jusqu'au 31.12.2020.

• Les assurés 4/b (Bağ-Kur) pourront déposer leur demande pour les dettes de reconstitution auprès du SGİM / SGM du lieu où se trouve leur dossier d'assurance jusqu'au 31.01.2021.
• Aucune demande n'est requise pour la restructuration des dettes de primes GSS.

AVANTAGES DE LA RESTRUCTURATION

• Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée, après la date de publication de la Loi, aux créances payées dans les délais conformément à la Loi de restructuration.
• Aucune garantie ne sera exigée pour bénéficier de la restructuration.
• Les saisies pratiquées avant la restructuration seront levées à proportion des paiements effectués.
• Aucune poursuite d'exécution ni saisie ne sera engagée au titre des dettes restructurées.
• En cas de paiement intégral et dans les délais des deux premières échéances de la restructuration, une attestation d'absence de dette pourra être obtenue.
• Les dettes restructurées par les municipalités et les organismes qui leur sont rattachés, dotés d'un budget autonome et de la personnalité morale de droit public, pourront être payées en 120 échéances égales au maximum, sur une base mensuelle.
• Les dettes restructurées par les administrations provinciales spéciales et les clubs sportifs pourront être payées en 36 échéances égales au maximum, sur des périodes de deux mois.
• Tant que la restructuration se poursuit, et sous réserve du paiement dans les délais des échéances de la restructuration et des dettes hors restructuration, les dispositifs d'incitation aux primes d'assurance pourront être utilisés.
• Les personnes ayant restructuré leur dette pourront, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficier des services de santé, à condition de payer la première échéance et de ne pas avoir de dettes de plus de 60 jours au titre de la période en cours.

Pour les lieux de travail relevant d'appels d'offres et de chantiers de construction ;

• Un certificat de quitus / une attestation de restitution de garantie sera délivré(e) sous réserve du paiement intégral des dettes, comptant ou par échéances.
• Si la dette est restructurée moyennant une garantie, le certificat de quitus / l'attestation de restitution de garantie pourra être délivré(e) sans attendre le paiement des dettes restructurées.

ANNULATION DE LA RESTRUCTURATION

• En cas de non-paiement dans les délais des deux premières échéances de la restructuration,
• Ou, bien que les deux premières échéances aient été payées intégralement et dans les délais, en cas de non-paiement ou de paiement incomplet de plus de deux échéances au cours d'une année civile, la restructuration sera annulée.

En outre ;

• Dans les paiements échelonnés, les paiements incomplets jusqu'à 10 TL (sans dépasser 10 % de l'échéance) n'annuleront pas la restructuration.
• En cas d'annulation de la restructuration, les débiteurs pourront bénéficier des dispositions de la restructuration à hauteur du montant des échéances payées.

PAIEMENT ET ÉCHELONNEMENT

Avantages du paiement comptant ou en deux échéances ;

• En cas de paiement comptant du principal des primes et de 10 % du Yİ-ÜFE appliqué au principal au plus tard le 01.03.2021, ou le 31.03.2021 avec la majoration pour paiement tardif, 90 % du montant du Yİ-ÜFE seront annulés.
• Sous réserve du paiement intégral et dans les délais de la première échéance, en cas de paiement de la totalité du principal restant et de 50 % du Yİ-ÜFE appliqué au principal avant le30.04.2021, 50 % du montant du Yİ-ÜFE seront annulés.

Pour les paiements échelonnés ;

• Les personnes qui choisissent le paiement échelonné pourront payer en 6,9,12 et 18 échéances égales sur des périodes de deux mois.
• Le montant à actualiser selon le nombre d'échéances choisi sera déterminé selon les coefficients ci-dessous.

• pour 6 échéances égales (1,045),
• pour 9 échéances égales (1,083),
• pour 12 échéances égales (1,105),
• pour 18 échéances égales (1,15).

Autres avantages de paiement

• Si les assurés Bağ-Kur ayant une dette de primes ne peuvent pas payer leurs dettes avant le 01.02.2021 ou ne les restructurent pas dans le cadre de la loi de restructuration ;
• Leurs périodes de service comportant une dette de primes antérieures au 31.10.2020 (mois d'octobre inclus) seront suspendues et leurs dettes de primes annulées.
• Pour ceux qui poursuivent leurs activités, l'affiliation sera rétablie à compter du 01.11.2020.