Mesures temporaires prises dans les activités de transport routier après la catastrophe

Cher membre,   Dans la lettre transmise à notre Chambre par la TOBB, en référence à notre lettre du 10.02.2023 n° 1447, l'annonce publiée par la Direction générale de la réglementation des services de transport du Ministère des Transports et des Infrastructures vous a été communiquée par notre lettre citée en référence.   Cette fois, il est indiqué que, par l'approbation ministérielle transmise à notre Union par ledit Ministère au sujet de cette annonce, afin que les entreprises titulaires de certificats d'autorisation délivrés à leur nom dans le cadre de la KTK et du KTY ainsi que nos concitoyens qui bénéficient ou bénéficieront de services de transport ne subissent aucun préjudice dans les provinces où l'état d'urgence a été déclaré à la suite des séismes survenus dans notre pays, des décisions ont été prises sur les points suivants ;   a) Concernant les entreprises titulaires de certificats d'autorisation délivrés à leur nom dans le cadre de la KTK et du KTY et dont le siège est situé dans les provinces d'Adana, d'Adıyaman, de Diyarbakır, de Gaziantep, de Hatay, de Kahramanmaraş, de Kilis, de Malatya, d'Osmaniye et de Şanlıurfa touchées par le séisme ;  

1. 1. La prolongation jusqu'au 08.05.2023 de la durée de validité des certificats d'autorisation dont la validité a expiré ou expirera entre le 09.11.2022 et le 08.05.2023,
2. 2. La prolongation gratuite jusqu'au 08.0 5.2023, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente instruction, de la durée des cartes de véhicule des véhicules inscrits au certificat de véhicule annexé au certificat d'autorisation relevant du sous-alinéa (1),
3. 3. La suspension, à compter du 06.02.2023, du calcul du délai de 630 jours relatif à la perte de capacité minimale prévu au vingt-et-unième alinéa de l'article 14 du KTY,
4. 4. La suspension de la radiation d'office des véhicules du certificat de véhicule annexé au certificat d'autorisation au titre des conditions de contrôle technique et d'assurance prévues aux points (c) et (ç) du troisième alinéa de l'article 24 du KTY,
5. 5. La prolongation jusqu'au 08.05.2023 du délai de trente jours prévu au trente-quatrième alinéa de l'article 40 du KTY (qualification professionnelle),
6. 6. La non-application de la disposition prévue au troisième alinéa de l'article 70 du KTY (suspension temporaire d'activité en raison de la sanction d'avertissement),

  b) L'application à hauteur de 10 fois (50 avertissements) de la sanction d'avertissement prévue au cinquième alinéa de l'article 56 du KTY, en cas de constat que les entreprises titulaires d'un certificat d'autorisation A1(T), B1, D1 ou D4 délivré à leur nom par le Ministère pour effectuer du transport régulier de voyageurs perçoivent des tarifs supérieurs aux grilles tarifaires déclarées au Ministère,   c) Le maintien en vigueur des dispositions susmentionnées jusqu'au 08.05.2023.   Veuillez agréer nos salutations distinguées. Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ