Au sujet des rapports psychotechniques

Cher membre,

Nous portons à votre connaissance la lettre n° 23635644-249-21334 contenant les informations suivantes : conformément au sous-point 1/e de l'article 34, intitulé « Qualifications et conditions requises du chauffeur », du Règlement sur le transport routier publié au Journal officiel du 08.01.2018 n° 30295 et entré en vigueur, les personnes exerçant la profession de chauffeur doivent obtenir tous les 5 ans auprès d'établissements de santé agréés un rapport médical attestant qu'elles sont en bonne santé sur les plans physique et psychotechnique ; le sous-point 2/b prévoit qu'en cas de non-respect de cette disposition, une amende administrative du montant fixé au point (e) du premier alinéa de l'article 26 de la loi sur le transport routier sera appliquée ; le délai fixé pour engager une procédure, en vertu de l'article 26 de la loi n° 4925 sur le transport routier, à l'encontre des personnes (chauffeur / exploitant) dont il est constaté qu'elles ne disposent pas d'un Rapport d'évaluation psychotechnique, avait été prolongé jusqu'au 31.12.2020 en raison de l'épidémie de coronavirus (Covid-19) ; toutefois, compte tenu de la poursuite de l'épidémie de coronavirus (Covid-19), afin de prévenir les préjudices susceptibles de survenir pendant la période de vie sociale contrôlée et de réduire au minimum le risque de transmission du virus dû à l'affluence possible, de la nécessité de reporter le délai fixé, ainsi que des évaluations du ministère de la Santé relatives au nombre élevé de « rapports non approuvés et rapports rejetés » dans la base de données du « Système e-Rapor » et à la prévention des préjudices susceptibles de survenir pendant la période de vie sociale contrôlée, outre les difficultés rencontrées pendant l'épidémie de coronavirus (Covid-19), il a été jugé approprié de prolonger une dernière fois le délai fixé au 31.12.2020 jusqu'au 30.06.2021 ; lors des vérifications effectuées après le 30.06.2021, une procédure sera engagée, en vertu du point (e) de l'article 26 de la loi n° 4925 sur le transport routier, à l'encontre des personnes (chauffeur / exploitant) dont il est constaté qu'elles ne disposent pas d'un Rapport d'évaluation psychotechnique valable / suffisant,

Ceci est porté à votre connaissance.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

 

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Date d'ajout :2020-12-31 01:53:00