Report des délais de demande et de paiement de la loi sur la restructuration de certaines créances

Par la Décision présidentielle n° 3343 publiée au Journal officiel du 30.12.2020 n° 31350, les délais de demande et de déclaration prévus pour bénéficier de la loi n° 7256 du 17/11/2020 relative à la restructuration de certaines créances et à la modification de certaines lois ont été prolongés d'un mois à compter de leur expiration.

 

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Date d'ajout :2020-12-30 07:30:00