Règlement relatif à la lutte contre la déforestation

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, la lettre du Ministère du Commerce transmise à notre Union indique que la proposition visant à reporter la date d'application du Règlement relatif à la lutte contre la déforestation, publié au Journal officiel de l'UE du 9 juin 2023 et entré en vigueur, a été soumise
au Conseil de l'UE et au Parlement européen (PE).

Ce Règlement rend obligatoire, à compter du 30 décembre 2024, une déclaration de diligence raisonnable attestant que le soja, la viande bovine, l'huile de palme, les produits en bois, le cacao, le caoutchouc, le café, ainsi que certains produits qui en sont dérivés, tels que le chocolat, les meubles et les pneumatiques, qui les utilisent comme intrants de production, n'entraînent pas de déforestation et ont été produits conformément à la législation, lors de leur mise sur le marché de l'UE.

Si la proposition de report est adoptée, il est prévu que les grandes entreprises soient soumises aux obligations prévues par la législation à compter du 30 décembre 2025 et les PME à compter du 30 juin 2026. La proposition de report de l'application du Règlement devrait être approuvée par le Conseil et le PE d'ici la fin de l'année.

La déclaration de la Commission transmise par le Ministère indique en outre que :

• les documents d'orientation publiés contiennent des précisions sur les fonctionnalités du Système d'information, des mises à jour concernant les sanctions, ainsi que des explications sur des définitions essentielles telles que la « dégradation des forêts », l'« opérateur » et la « mise sur le marché » figurant dans la législation, et des explications relatives aux obligations de traçabilité ;
• les méthodes du système de classification des pays en risque élevé, standard et faible ont été expliquées, la plupart des pays relevant de la catégorie à faible risque, et la Commission intensifiera ses discussions en vue de finaliser le système de classification d'ici le 30 juillet 2025 ;
• un cadre stratégique de coopération internationale a été élaboré dans le cadre du Règlement et, dans ce contexte, divers instruments de mise en œuvre ont été définis, tels que le soutien aux petits exploitants agricoles, le dialogue et un mécanisme de financement ;
• le Système d'information, dans lequel les entreprises enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnable, acceptera les enregistrements à partir du début du mois de novembre et sera pleinement opérationnel en décembre.

La lettre du Ministère, une note d'information détaillée sur la législation et les documents publiés par la Commission européenne figurent en annexe.

Annexe : Règlement relatif à la lutte contre la déforestation

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ