Obligation pour nos entreprises de transport de voyageurs vers la Croatie de s'inscrire au système de TVA

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre du Ministère des Transports et des Infrastructures du 28.10.2021 n° 724.01.01-70189, il est indiqué qu'en Croatie, une pratique a été mise en place selon laquelle les entreprises de pays de l'UE ou de pays tiers effectuant exclusivement des transports occasionnels de voyageurs par route doivent obtenir un numéro de TVA, effectuer une déclaration avant chaque déplacement en Croatie et être imposées en conséquence.

La lettre précise en outre que les détails relatifs à cette réglementation sont disponibles à l'adresse internet https://www.poreznauprava.hr/en/Pages/ForeignPassengerCarriers.aspx communiquée par ladite administration fiscale.

 

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Date d'ajout :2021-11-19 04:38:00