Augmentation de l'assiette fiscale

Les entreprises qui, dans le cadre de l'augmentation de l'assiette fiscale prévue par la Loi n° 7326, ont coché l'option de paiement comptant et n'ont pas pu

effectuer le paiement à la date limite du 01.11.2021 ont eu la possibilité de bénéficier de tous les droits liés à la restructuration et à l'augmentation de l'assiette, à condition de payer sans réduction

au plus tard le 30.11.2021.

En revanche, les entreprises ayant procédé à l'augmentation de l'assiette en vertu de la même loi en choisissant l'option de paiement en 6 versements et n'ayant pas pu effectuer le premier versement à la date limite du

01.11.2021 ont perdu les conditions leur permettant de bénéficier

de la loi.

Nous demandons que les entreprises ayant choisi l'option de paiement échelonné mais n'ayant pas pu payer le premier versement à temps puissent également, si elles paient la totalité du montant,

bénéficier de toutes les conditions de l'augmentation de l'assiette prévue par la Loi n° 7326.

 

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Date d'ajout :2021-11-19 07:06:00