Établissement du certificat FORM-A pour les pays de l'UEE

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre du Ministère du Commerce du 17.11.2021 n° 69215598, il est rappelé que, conformément aux instructions figurant dans les lettres reçues du Ministère du Commerce à différentes dates, et en vertu d'une décision prise par l'Union économique eurasiatique (UEE), notre pays a cessé de délivrer le Certificat d'origine spécial (FORM-A) pour les pays membres de l'UEE.

Désormais, la lettre citée en référence indique que les décisions de l'UEE et/ou ses lettres adressées au Ministère concerné ne contiennent aucune disposition selon laquelle les certificats FORM-A relatifs aux marchandises expédiées depuis notre pays avant le 12 octobre 2021 ne seraient pas acceptés s'ils étaient délivrés a posteriori conformément aux règles ; il est estimé qu'il n'existe aucun obstacle à l'établissement du certificat FORM-A portant la mention « délivré a posteriori » pour les marchandises concernées.

 

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Date d'ajout :2021-11-19 04:18:00