Loi n° 7255 portant certaines dispositions dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture et des forêts

En conséquence, les denrées alimentaires mettant en danger la vie et la santé des personnes seront retirées du marché aux frais du responsable, puis transférées à la propriété publique et détruites. Les exploitants du secteur alimentaire qui produisent, importent ou mettent sur le marché ces denrées sous leur propre nom ou leur raison sociale seront condamnés à une peine d'emprisonnement d'un an à 5 ans et à une amende judiciaire de 1000 à 5000 jours-amende. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'exploitant du secteur alimentaire qui produit, importe ou met sur le marché la denrée sous son propre nom ou sa raison sociale sera en outre interdit d'activité dans le secteur alimentaire pendant 5 à 10 ans. L'exploitant du secteur alimentaire ou de l'alimentation animale qui produit, importe ou met sur le marché sous son propre nom ou sa raison sociale des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux contrefaits ou falsifiés, ainsi que l'exploitant de commerce de détail de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux qui les met sur le marché sans en assurer la traçabilité, se verront infliger une amende administrative égale à 1 % de leur « revenu brut annuel » constaté à la fin de l'exercice précédant l'infraction ou, si ce calcul n'est pas possible, à la fin de l'exercice le plus proche de la date de l'infraction, d'un montant qui ne pourra être inférieur à 50 mille livres turques pour les premiers et à 5 mille livres turques pour les seconds, ni dépasser 500 mille livres turques.

 

 

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Date d'ajout :2020-12-02 12:09:00