Pratiques de la Bulgarie en matière de visas

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre du Ministère du Commerce du 16.06.2023 n° 86379937, il a été indiqué qu'en vertu de la modification apportée au régime des visas du pays dans le cadre de la Décision du Conseil des ministres bulgare du 12 avril 2023, il a été admis que, pour pouvoir entrer en Bulgarie ou transiter par le pays sans avoir besoin d'un visa bulgare de transit ou d'entrée de type « C », il faut être titulaire d'un visa Schengen à deux entrées ou à entrées multiples ayant été utilisé une fois pour entrer dans un pays appliquant intégralement l'acquis de Schengen.

Ladite lettre précise que, conformément à l'article deux de l'« Accord portant modification de l'Accord sur les visas conclu le 10 mars 1993 entre le Gouvernement de la République de Türkiye et le Gouvernement de la République de Bulgarie », signé en 2007 entre la Türkiye et la Bulgarie, les entrées de nos ressortissants sont traitées de la manière suivante ;

Les conducteurs titulaires d'un visa bulgare de transit/d'entrée de type « C » ou d'un visa Schengen à deux entrées ou à entrées multiples ayant été utilisé une fois pour entrer dans un pays appliquant intégralement l'acquis de Schengen sont autorisés à transiter par la Bulgarie,
Les conducteurs titulaires d'un visa d'entrée bulgare ou d'un visa Schengen à deux entrées ou à entrées multiples ayant été utilisé une fois pour entrer dans un pays appliquant intégralement l'acquis de Schengen sont autorisés à décharger des marchandises en Bulgarie ou à charger des marchandises depuis la Bulgarie.
Les conducteurs titulaires d'un visa Schengen ne disposant pas d'un visa bulgare de transit/d'entrée de type « C » et n'étant pas encore entrés dans un pays appliquant intégralement l'acquis de Schengen sont autorisés à transiter par la Bulgarie sur déclaration ; si, à leur retour, ces personnes ne peuvent pas prouver qu'elles sont entrées dans un pays appliquant intégralement l'acquis de Schengen, une amende de 500 levas (environ 250 euros) leur est infligée.
Lorsque des conducteurs titulaires d'un visa Schengen ne disposant pas d'un visa d'entrée bulgare et n'étant pas encore entrés dans un pays appliquant intégralement l'acquis de Schengen déchargent des marchandises en Bulgarie ou chargent des marchandises depuis la Bulgarie, une amende de 500 levas (environ 250 euros) leur est infligée s'ils ne peuvent pas prouver à leur retour qu'ils sont entrés dans un pays appliquant intégralement l'acquis de Schengen,
Le transit par la Bulgarie vers la Roumanie est autorisé avec un visa roumain à deux entrées ou à entrées multiples,
Les conducteurs titulaires d'un visa roumain à deux entrées ou à entrées multiples ne disposant pas d'un visa d'entrée bulgare sont autorisés à charger des marchandises depuis la Bulgarie, à condition d'être entrés en Roumanie avec ces visas.
Si vous souhaitez contester l'amende infligée ;

Il est possible de contester le procès-verbal d'infraction dans un délai de 7 jours suivant son établissement, et la décision de sanction dans un délai de 14 jours suivant son établissement.
Les recours sont formés auprès des institutions ayant établi le procès-verbal et la décision.
Pour pouvoir former un recours, le paiement ne doit pas avoir été effectué.
Si vous souhaitez former un recours, il est possible de quitter la Bulgarie sans effectuer le paiement, et les recours peuvent également être formés depuis la Türkiye.
L'amende de 500 levas appliquée constitue un montant minimal, qui peut augmenter en fonction du nombre d'infractions.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ