Mesures temporaires prises dans les activités de transport routier après la catastrophe

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à notre lettre du 10.02.2023 n° 1447, l'annonce publiée par la Direction générale de la réglementation des services de transport du Ministère des Transports et des Infrastructures vous a été communiquée dans notre lettre citée en référence.

Cette fois, l'approbation ministérielle relative à ladite annonce, transmise à notre Union par le Ministère concerné, indique que, afin que les entreprises titulaires d'un certificat d'autorisation délivré dans le cadre de la KTK et du KTY dans les provinces où l'état d'urgence a été déclaré à la suite des séismes survenus dans notre pays, ainsi que nos concitoyens qui ont recours ou auront recours à des services de transport, ne subissent aucun préjudice, il a été décidé :

a) concernant les entreprises titulaires d'un certificat d'autorisation délivré dans le cadre de la KTK et du KTY et dont l'adresse du siège se situe dans les provinces d'Adana, d'Adıyaman, de Diyarbakır, de Gaziantep, de Hatay, de Kahramanmaraş, de Kilis, de Malatya, d'Osmaniye et de Şanlıurfa touchées par le séisme :

1. de prolonger jusqu'au 08.05.2023 la durée de validité des certificats d'autorisation dont la validité a expiré ou expirera entre le 09.11.2022 et le 08.05.2023,
2. de prolonger gratuitement jusqu'au 08.0 5.2023, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente instruction, la durée des cartes de véhicule des véhicules inscrits au certificat de véhicule annexé au certificat d'autorisation relevant du sous-alinéa (1),
3. de suspendre, à compter du 06.02.2023, le calcul du délai de 630 jours relatif à la perte de capacité minimale prévu au vingt et unième paragraphe de l'article 14 du KTY,
4. de suspendre la radiation d'office des véhicules du certificat de véhicule annexé au certificat d'autorisation pour cause de conditions de contrôle technique et d'assurance prévue aux alinéas (c) et (ç) du troisième paragraphe de l'article 24 du KTY,
5. de prolonger jusqu'au 08.05.2023 le délai de trente jours prévu au trente-quatrième paragraphe de l'article 40 du KTY (qualification professionnelle),
6. de ne pas appliquer la disposition prévue au troisième paragraphe de l'article 70 du KTY (suspension temporaire d'activité en raison de la sanction d'avertissement),

b) en cas de constat que des entreprises titulaires d'un certificat d'autorisation A1(T), B1, D1 ou D4 délivré par le Ministère pour effectuer du transport régulier de passagers perçoivent des tarifs supérieurs aux tarifs notifiés au Ministère, d'appliquer la sanction d'avertissement prévue au cinquième paragraphe de l'article 56 du KTY multipliée par 10 (50 avertissements),

c) de maintenir en vigueur les dispositions susmentionnées jusqu'au 08.05.2023.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ 

 

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Date d'ajout :2023-02-13 01:03:00