Attestation de conformité des factures à la valeur du marché

Article 38 — L'attestation de conformité des factures à la valeur du marché est établie en tenant compte de la moyenne des prix obtenus, avec justificatifs, auprès d'au moins trois entreprises exerçant dans le domaine des biens ou services objets de la facture, ou des prix obtenus les plus proches les uns des autres. À défaut d'un tel nombre d'entreprises, il est procédé sur avis du comité professionnel concerné ou, si nécessaire, sur rapport d'un collège d'experts désigné par décision du conseil d'administration parmi les listes d'experts approuvées par l'assemblée. Toutefois, les factures relatives à des fabrications spéciales doivent obligatoirement être approuvées sur la base du rapport établi par le collège d'experts désigné. L'attestation est apposée sur les originaux des factures.

Si la facture dont la conformité à la valeur du marché est demandée a été établie pour un travail nécessitant une fabrication spéciale, il est obligatoire de joindre à la facture un échantillon du travail réalisé ou, si cela n'est pas possible, des explications, photographies et documents similaires indiquant les caractéristiques techniques du travail réalisé.

Les factures pro forma et les factures établies pour déterminer un prix unitaire ne sont pas approuvées, le contrat de vente n'ayant pas été juridiquement conclu. Toutefois, l'approbation des factures établies pour déterminer un prix unitaire est possible si elles mentionnent la totalité du travail. En outre, les factures établies uniquement pour le montage, la main-d'œuvre ou le transport, ainsi que les factures incluant le prix des matériaux, la main-d'œuvre, le transport et le montage, ne sont pas approuvées car elles ne permettent pas l'application des méthodes de détermination des prix.

L'attestation des factures est effectuée par la chambre ou la succursale du lieu où se trouve le vendeur ayant effectué la vente et établi la facture. Les attestations de factures relatives à des fabrications spéciales fondées sur un projet sont effectuées, selon les modalités et principes énoncés au présent article, par la chambre d'industrie ou la chambre de commerce et d'industrie du lieu où se trouve le vendeur ayant effectué la vente et établi la facture, ou, si ces chambres ne peuvent y procéder et que ce fait est justifié, par la chambre d'industrie ou la chambre de commerce et d'industrie la plus proche.

Approbation des copies de factures

Article 39 — Les copies de factures sont approuvées, après comparaison avec les originaux et constatation de leur conformité, par l'apposition de la mention « conforme à l'original ».

Les copies de factures établies en langue étrangère pour l'exportation sont approuvées par l'apposition d'une mention indiquant que l'entreprise ayant établi la facture est membre de la chambre.