Avis d'affichage relatif à un droit de servitude dans le cadre des incitations à l'investissement

Cher membre,

Dans la lettre reçue par notre Chambre de la Direction provinciale de l'Environnement, de l'Urbanisation et du Changement climatique, il est indiqué que les détails concernant les biens immobiliers déterminés pour être évalués dans le cadre des « Modalités et principes relatifs à l'affectation des biens immobiliers publics aux investissements », publiés au Journal officiel n° 27338 du 03/09/2009 et mis en vigueur, préparés sur la base de l'article additionnel 3 de la Loi n° 4706 du 29/06/2001 sur la valorisation des biens immobiliers appartenant au Trésor et portant modification de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que de la décision relative aux « Aides de l'État aux investissements » mise en vigueur par la Décision du Conseil des ministres du 15/06/2012 n° 2012/3305, afin qu'ils fassent l'objet de la constitution d'un droit de servitude pour une durée de 49 ans, figurent en annexe. La date limite de candidature auprès de la Commission est fixée au 14/02/2022.

Annexe : Avis d'affichage relatif à un droit de servitude dans le cadre des incitations à l'investissement

 

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Date d'ajout :2022-01-17 03:12:00