Force majeure pour les contribuables

Il est indiqué que, pour la détermination desdits domaines d'activité principaux, le code d'activité principale figurant dans les registres de l'administration fiscale à la date de publication du Communiqué est pris en compte ; toutefois, si le contribuable, bien que son code d'activité principale dans les registres de l'administration fiscale ne relève pas des secteurs concernés, prouve et justifie qu'il exerce effectivement, à titre d'activité principale, dans l'un de ces secteurs, le domaine d'activité principal effectivement exercé sera pris en compte pour déterminer s'il relève de la force majeure.

Il est précisé que la situation de force majeure des contribuables exerçant dans ces secteurs commence le 01.12.2020 (cette date incluse) et se poursuit jusqu'à la date à laquelle la reprise de leurs activités est autorisée en vertu de la décision prise ; que les délais de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des déclarations récapitulatives ainsi que des notifications Ba-Bs devant être déposées par ces contribuables pendant la période de force majeure, et les délais de création et de signature des e-Defter (registres électroniques) et de téléchargement des certificats e-Defter ainsi que des copies secondaires des e-Defter et des certificats dans les systèmes de l'Administration fiscale (Direction des recettes), sont prorogés jusqu'à la fin du 26e jour du mois suivant la date de fin de la situation de force majeure ; et que les délais de paiement des impôts liquidés sur la base de ces déclarations sont prorogés, à compter de la première période pour laquelle le délai de déclaration a été prorogé, jusqu'à la fin du mois concerné suivant, pour chaque période successivement, à partir du mois suivant celui au cours duquel la déclaration doit être déposée.

Il est notifié que, lorsque la législation de sécurité sociale impose de déclarer, au moyen de la Déclaration récapitulative et de prestation de cotisations, les rémunérations soumises à cotisations et les informations de service des assurés afférentes à la période de force majeure, la force majeure s'appliquera au report des délais de déclaration et de paiement de la partie de ces déclarations relative aux retenues fiscales.

Ceci est porté à l'information et à l'attention de nos membres concernés.