Concernant la modification de l'obligation d'inscription au VERBİS

Cher membre,

En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, comme vous le savez, par la décision n° 2018/87 du Conseil de protection des données personnelles, publiée au Journal officiel du 18.08.2018, les responsables du traitement, personnes physiques ou morales, dont l'effectif annuel est inférieur à 50 salariés et le total du bilan financier annuel inférieur à 25 millions TL, et dont l'activité principale ne consiste pas à traiter des données personnelles de catégorie particulière, ont été exemptés de l'obligation d'inscription au Registre des responsables du traitement (VERBİS).

Compte tenu du fait que, depuis la date de publication de la décision du Conseil, les entreprises de notre pays ont connu une croissance du point de vue des indicateurs économiques, que leur volume d'activité s'est élargi et que le seuil de 25 millions TL retenu en 2018 est devenu faible par rapport aux totaux actuels des bilans financiers annuels, il a été décidé de relever le seuil d'exemption figurant dans la décision du Conseil n° 2018/87 de 25 millions de livres turques à 100 millions de livres turques.

Dans ce cadre, les responsables du traitement, personnes physiques ou morales, dont l'effectif annuel est inférieur à 50 salariés et le total du bilan financier annuel inférieur à 100 millions de livres turques, et dont l'activité principale ne consiste pas à traiter des données personnelles de catégorie particulière, sont exemptés de l'obligation d'inscription au VERBİS.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ