Rapport sur les obstacles techniques au commerce

Cher membre,

En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la Direction générale de la sécurité et du contrôle des produits du Ministère du Commerce : comme vous le savez, dans le cadre des accords internationaux, les pays ont le droit de mettre en vigueur les mesures qu'ils jugent nécessaires conformément à des objectifs légitimes tels que garantir la conformité à la réglementation et la sécurité des produits sur le marché, protéger les consommateurs et l'environnement et assurer la sécurité nationale. Ces mesures sont mises en œuvre au moyen de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité. Si les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité contribuent au développement industriel, économique et commercial, ils sont considérés comme des « obstacles techniques au commerce » lorsqu'ils sont appliqués, en dehors de leur finalité, pour protéger la production et l'industrie nationales, lorsqu'ils visent des objectifs non légitimes, lorsque, même s'ils ont des objectifs légitimes, ils restreignent le commerce plus que nécessaire, ou lorsqu'ils entraînent une discrimination entre producteurs/pays. Ces mesures, qui visent à accroître le bien-être de la société lorsqu'elles sont appliquées conformément aux règles et à des objectifs légitimes, provoquent de graves problèmes entravant les flux du commerce international lorsqu'elles sont utilisées en dehors de leur finalité.

Dans ce cadre, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) a été élaboré dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) contre les obstacles techniques au commerce qui affectent négativement le commerce international. L'Accord OTC est un accord qui définit des règles internationales visant à empêcher que les règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité établis sur la base d'une justification légitime ne créent un obstacle arbitraire/inutile au commerce international ou n'entraînent une discrimination.

Notre pays est également partie à l'Accord OTC, et la mise en œuvre de cet accord, sa coordination au niveau national et l'exercice des fonctions de Centre d'information et de notification OTC relèvent de la Direction générale de la sécurité et du contrôle des produits de notre Ministère.

Dans le cadre des travaux visant à éliminer les obstacles techniques au commerce, un Rapport sur les obstacles techniques au commerce couvrant 15 pays a été préparé pour la première fois cette année par notre Ministère, afin de servir de guide pour éviter que nos produits d'exportation ne se heurtent à des obstacles techniques sur les marchés cibles et pour faciliter leur accès à ces marchés.

Le Rapport OTC est mis à la disposition de vous, nos précieuses parties prenantes, et de toutes les personnes concernées sur le site internet de notre Ministère, à l'adresse https://ticaret.gov.tr/urun-guvenligi/ticarette-teknik-engeller-raporu.

À l'avenir, il est prévu de mettre à jour ce rapport chaque année en développant et en enrichissant son contenu. Dans ce cadre, notre Ministère sera heureux de recevoir toute contribution de votre part visant à améliorer ce rapport.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ

 

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Date d'ajout :2022-12-20 02:35:00