Programme de lutte contre la dissimulation commerciale en Arabie saoudite

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, se référant à la lettre du Ministère du Commerce du 10.02.2022 n° 71787313, il est indiqué qu'en raison des conditions plus favorables accordées aux citoyens saoudiens pour l'obtention de licences d'activité et en matière d'obligations fiscales en Arabie saoudite (AS), il est courant dans le pays, bien que cela soit interdit, que des entrepreneurs étrangers souhaitant exercer une activité commerciale généralement de petite ou moyenne envergure s'associent de manière informelle avec un citoyen saoudien de confiance pour exercer une activité économique. Il est précisé que, dans cette pratique dénommée dissimulation commerciale, la partie saoudienne permet à la partie étrangère d'exercer des activités commerciales en obtenant la licence d'exploitation sans aucun montant minimal d'investissement ; toutefois, de nombreux étrangers ayant investi et exploité une entreprise en AS en nouant une relation d'association fondée sur la confiance ont subi des pertes après avoir été écartés de l'entreprise par la partie saoudienne, propriétaire officiel de celle-ci.

La lettre indique en outre qu'afin de prévenir ces pratiques, le Ministère du Commerce de l'AS a mis en place le 28 février 2021 le Programme national de lutte contre la dissimulation commerciale (National Anti-Concealment Program), permettant aux entreprises de régulariser leur statut juridique conformément à la loi, sans sanction, en remplissant les conditions requises ; que la durée de ce programme expirera le 16 février 2022 et que des contrôles plus stricts sont attendus à l'égard de ce type d'entreprises après la période de transition. 

 

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Date d'ajout :2022-02-15 02:43:00