Concernant l'avis sectoriel

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, l'« Avis sectoriel relatif à la restriction du droit de choisir la compagnie d'assurance » du 05.03.2025 n° 2025/2, émis par l'Autorité de réglementation et de supervision des assurances et des retraites privées et dont une copie est jointe en annexe, indique en résumé :

• qu'il est apparu que, pour la fourniture de certains produits ou services, notamment par les établissements de crédit, l'émission de la police est subordonnée à la condition qu'elle soit effectuée par certaines compagnies d'assurance ou par l'intermédiaire de certains intermédiaires, et que, lorsque des polices ont déjà été émises, leur résiliation est demandée ;

• que les polices remplissant les conditions requises doivent être acceptées par les fournisseurs du produit ou du service sans qu'aucune autre condition ne soit posée ;

• que les demandes de résiliation de police transmises par toute personne ou organisation autre que les parties à la police ne doivent pas être prises en considération par les compagnies d'assurance ;

• que lesdites pratiques visant à restreindre le droit de choisir la compagnie d'assurance sont passibles de sanctions pénales en vertu des dispositions pertinentes des articles 32, 34 et 35 de la Loi n° 5684
  , et qu'il est important que les personnes et organisations concernées fassent preuve de la plus grande diligence afin de ne pas s'exposer à des sanctions.

Tels sont les points exposés.

Annexe : Concernant l'avis sectoriel

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ