Certificat FORM-A délivré pour la Russie

Madame, Monsieur,

Dans une lettre parvenue à notre Chambre de la part de l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye (TOBB), il est indiqué qu'il a été demandé de prendre contact avec le Ministère du Commerce à la suite de la demande des autorités douanières russes visant à faire inscrire la mention « for non-preferential purposes » dans la case n° 4 du Certificat d'origine spécial (FORM-A).

Sur ce sujet, il est indiqué que, dans la réponse donnée par le Ministère du Commerce de la République de Türkiye, il a été précisé que, conformément à la législation de l'Union économique eurasiatique (UEE), l'inscription de la mention « for non-preferential purposes » dans la case n° 4 du Certificat FORM-A délivré uniquement « pour toutes les marchandises soumises à un droit antidumping lors de leur importation en Russie » constitue une obligation légale.

En conséquence, en cas de demande en ce sens émanant de sociétés/entreprises exportatrices pour des marchandises dont l'importation dans les pays membres de l'UEE, en premier lieu la Russie, est soumise à un droit antidumping, il convient de procéder conformément à l'instruction du Ministère, sous réserve de l'obtention des informations/documents justificatifs.

Pour le fichier joint,

 

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Date d'ajout :2020-10-12 02:52:00