Information sur le Système de gestion des messages

Le Ministère du Commerce, dans le cadre de la Loi n° 6563 relative à la réglementation du commerce électronique et de la législation y afférente, a chargé l'Union des Chambres et des Bourses de Türkiye de mettre en place une plateforme nationale permettant de gérer les autorisations de messages électroniques commerciaux et les procédures de réclamation. Afin de s'acquitter de cette mission, notre Union a créé la société İleti Yönetim Sistemi A.Ş. (İYS). L'İYS est un système de base de données national appelé à jouer un rôle central entre les entreprises, le secteur public et les citoyens. Le besoin s'est fait sentir d'informer nos chambres et bourses ainsi que leurs membres au sujet de la législation mise en vigueur pour assurer le fonctionnement de l'İYS. L'alinéa c de l'article 2 du Règlement relatif à la communication commerciale et aux messages électroniques commerciaux, publié dans le Journal officiel du 15 juillet 2015 n° 29417, dispose que les messages envoyés à leurs membres par les organisations professionnelles ayant le caractère d'institution publique, en lien avec les activités de leurs propres entreprises commerciales, sont exemptés du règlement. Dans ce cadre, les messages électroniques des chambres et bourses ainsi que de leurs filiales ont été exclus du champ d'application. En revanche, les membres des chambres et bourses qui envoient des messages électroniques commerciaux doivent, conformément à la législation, s'inscrire à l'İYS et remplir un certain nombre d'obligations. Afin d'assurer l'information de nos membres, la présentation d'information préparée par l'İYS figure dans le fichier joint. 

Pièce jointe : présentation d'information de l'İYS

 

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Date d'ajout :2020-10-15 11:39:00