La restructuration des cotisations de la Chambre a commencé...

Conformément à la Loi n° 7256 relative à la restructuration de certaines créances et à la modification de certaines lois, publiée dans le Journal officiel du mardi 17 novembre 2020, numéro 31307, et entrée en vigueur, une possibilité de restructuration a été instaurée pour les montants de la 1re échéance de l'année 2020 de nos membres ainsi que pour les dettes en principal impayées de cotisation annuelle et de cotisation supplémentaire relatives aux années 2019 - 2018 - 2017 - 2016 et antérieures.

 

Les majorations de retard échues afférentes aux montants correspondant à la période indiquée ne seront pas recouvrées.

 

Nos membres souhaitant bénéficier de cette restructuration doivent, au plus tard le 31 janvier 2021, déposer leurs demandes de restructuration et effectuer le paiement de la première échéance soit en se présentant personnellement à notre Chambre avec la requête figurant ci-dessous, et/ou en ligne via le Système d'adhésion.

 

Nos membres ayant demandé la restructuration des dettes relevant de la Loi doivent payer la première échéance de leur dette au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date de publication de la Loi (date de la première échéance : 28 février 2021), et le reste par périodes mensuelles en six échéances égales au maximum (date de la dernière échéance : 31 juillet 2021).

 

La restructuration peut être effectuée en six échéances au maximum. Le nombre d'échéances choisi par le membre ne modifiera pas le montant total de la dette à payer.

 

Les membres pourront également échelonner le montant total de leur dette en principal par carte de crédit, sans dépasser les délais d'échéance indiqués ci-dessus.

 

La demande peut être déposée physiquement auprès de notre Chambre au moyen de la requête dont un modèle figure ci-dessous, ou bien à l'adresse https://ebelge.tobb.org.tr ou via le portail E-devlet https://www.turkiye.gov.tr en utilisant le lien Union des Chambres et des Bourses de Türkiye - Services d'authentification - Système d'information des membres des Chambres/Bourses de la TOBB .

 

En outre, les dettes de cotisation impayées jusqu'à la date de cessation de l'assujettissement fiscal des membres dont l'assujettissement fiscal a pris fin mais dont l'inscription à la Chambre se poursuit seront également prises en compte dans le cadre de la restructuration. Si les membres se trouvant dans cette situation s'adressent à la Chambre, dans le délai accordé, avec une lettre délivrée par l'institution compétente attestant la cessation de leur assujettissement fiscal, il sera renoncé au recouvrement de la totalité du principal des dettes de cotisation échues après la date de cessation de l'assujettissement fiscal ainsi que de leurs accessoires.

Avis important est donné à nos membres.

 

PIÈCE JOINTE : Requête de restructuration

 

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Date d'ajout :2020-12-07 12:50:00