Procédures relatives aux certificats de qualification professionnelle İETTS et TTBS

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la Direction provinciale du commerce du Gouvernorat d'Elazığ (République de Türkiye),

le Règlement sur le commerce des véhicules terrestres à moteur dispose :

• au premier alinéa de son article 5 intitulé « Certificat d'autorisation », qu'aucune commercialisation ou vente de véhicules terrestres à moteur d'occasion ne peut être effectuée dans le cadre d'une activité commerciale
  sans certificat d'autorisation ;
• au point (e) du premier alinéa de son article 6 intitulé « Conditions requises pour la délivrance du certificat d'autorisation »
  , que le responsable de l'achat et de la vente qui demande le certificat d'autorisation doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de niveau 5 ;
• au point (b) du premier alinéa de son article 9 intitulé « Annulation du certificat d'autorisation », que le certificat
  d'autorisation est annulé lorsque le Ministère constate que l'une quelconque des conditions énoncées à l'article 6 n'est pas remplie ;
• au premier alinéa de son article 10 intitulé « Certificat de qualification professionnelle », que les responsables de l'achat et de la vente
  de véhicules terrestres à moteur doivent être titulaires d'un certificat de qualification professionnelle de niveau 5, …
  

Par ailleurs, le Règlement sur le commerce des biens immobiliers dispose :

• au premier alinéa de son article 5 intitulé « Certificat d'autorisation », que le commerce des biens immobiliers est exercé par les entreprises titulaires d'un certificat
  d'autorisation et par les entreprises sous contrat ;
• au point (ç) du premier alinéa de son article 6 intitulé « Conditions requises pour la délivrance du certificat d'autorisation »
  , que, pour qu'un certificat d'autorisation puisse être délivré à une entreprise, au moins l'un des conseillers immobiliers responsables doit être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle de niveau 5 ;
• au point (b) du premier alinéa de son article 9 intitulé « Annulation du certificat d'autorisation », que le certificat
  d'autorisation est annulé lorsque le Ministère constate que l'une quelconque des conditions du certificat d'autorisation n'est pas remplie ;
• et, au premier alinéa de son article 10 intitulé « Certificat de qualification professionnelle », que les conseillers immobiliers
  responsables doivent être titulaires d'un certificat de qualification professionnelle de niveau 5, ….

En outre, le premier alinéa de l'article 12 du Règlement sur la préparation des normes professionnelles nationales et des qualifications nationales
précise que les normes professionnelles nationales en vigueur sont réévaluées au moins une fois tous les cinq ans et que les normes professionnelles nationales jugées nécessaires sont mises à jour selon la procédure de préparation des normes.
À cet égard, je vous prie d'informer vos membres qu'ils doivent vérifier, à partir de la rubrique Procédures relatives aux certificats de qualification professionnelle

mise en place tant pour le commerce des véhicules terrestres à moteur
que pour le commerce des biens immobiliers concernant les certificats d'autorisation délivrés par notre Direction, si les certificats de qualification professionnelle des responsables de l'achat et de la vente de véhicules terrestres à moteur
et des conseillers immobiliers responsables dont la durée de validité a expiré sont à jour,
et qu'à défaut, si les certificats de qualification professionnelle expirés
ne sont pas renouvelés conformément aux dispositions du règlement, les certificats d'autorisation délivrés par notre Direction seront annulés.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ