Ministère des Finances de Croatie - Concernant l'adoption de la nouvelle Loi sur le contrôle des investissements étrangers

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, dans la lettre du Ministère du Commerce du 12.11.2025 n° E-86541099-724.01.01-00115595556 transmise à notre Union, il est indiqué qu'une nouvelle loi relative aux investissements étrangers est entrée en vigueur en Croatie. Il est précisé qu'avant de réaliser, directement ou indirectement, en République de Croatie, un investissement de nature à conférer 10 % ou plus des actions, parts ou droits de vote dans une société, il est obligatoire de s'adresser au Ministère des Finances et d'obtenir son approbation, et que la nouvelle réglementation vise à mettre en place un mécanisme de contrôle plus strict
, notamment pour les investissements provenant de pays non membres de l'Union européenne. Il est indiqué que cette loi peut également fixer les délais des procédures d'examen administratif et de prise de décision.
En outre, il est précisé que ladite réglementation couvre également les investissements qui seront réalisés par des entreprises relevant des « infrastructures critiques et secteurs stratégiques » qui seront définis par un organe rattaché au Gouvernement, et que tout investissement dont la procédure de demande n'a pas été menée conformément aux règles sera considéré comme un « investissement étranger non déclaré » et pourra ensuite faire l'objet d'un examen et de mesures correctives.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ