Sanctions applicables aux véhicules étrangers dépassant les limites de gabarit

Cher membre,

Dans la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, en référence à la lettre du Ministère du Commerce du 08.08.2023 n° 87905325, la lettre citée en référence, dont une copie est présentée ci-dessous, se référant à une information reçue du Bureau du conseiller commercial de Moscou, communique des informations sur les dispositions pénales que la Fédération de Russie appliquera à compter du 14 août 2023 aux véhicules étrangers dépassant les limites de gabarit.

« Dans l'information reçue de notre Bureau du conseiller commercial de Moscou, il est indiqué que, conformément à la Loi fédérale de la Fédération de Russie (FR) n° 425-FZ du même jour, publiée le 4 août 2023, les dispositions pénales relatives aux véhicules étrangers dépassant les limites de gabarit ont été modifiées et que, dans ce cadre, il est prévu d'appliquer une amende de :

• 100 mille roubles si le véhicule dépasse les limites de gabarit de 10 cm au plus,
• 200 mille roubles s'il les dépasse de plus de 10 cm mais de 20 cm au plus,
• 300 mille roubles s'il les dépasse de plus de 20 cm mais de 50 cm au plus,
• 400 mille roubles s'il les dépasse de plus de 50 cm,

et que la réglementation entrera en vigueur le 14 août 2023. »

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ