Application de la comptabilité d'inflation

Cher membre,
En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB, notre Union a transmis au Ministère du Commerce les incertitudes exprimées par nos membres quant à la question de savoir si, dans le cadre de l'article provisoire 1 du Communiqué relatif aux modalités et principes d'application de l'article 376 du Code de commerce turc n° 6102, ce sont les valeurs corrigées de l'inflation ou les valeurs nominales qui doivent être prises en compte, dans le calcul du surendettement, pour « les charges découlant des locations, les amortissements et les charges de personnel constatés au titre des années 2020 et 2021 »
.
Dans sa réponse jointe en annexe, le Ministère du Commerce (Direction générale du commerce intérieur) a estimé que les sociétés tenues d'appliquer la correction de l'inflation peuvent prendre en compte les états financiers corrigés de l'inflation dans les calculs relatifs à la perte de capital ou à la situation de surendettement.

Annexe : Application de la comptabilité d'inflation

Veuillez agréer nos salutations distinguées.
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ