Assurance-crédit commercial soutenue par l'État

Cher membre,

En référence à la lettre adressée à notre Chambre par la TOBB : la « Communication portant modification de la Communication sur le tarif et les instructions de l'assurance-crédit commercial soutenue par l'État destinée aux petites et moyennes entreprises » a été publiée au Journal officiel du 27 mai 2022 n° 31848.

En conséquence, alors que le seuil de chiffre d'affaires que doivent respecter les PME a été porté de 125 millions de TL à 250 millions de TL, les PME dont le chiffre d'affaires réalisé sur les ventes intérieures atteint jusqu'à 250 millions de TL pourront bénéficier du système. Ce seuil, appliqué à 300 millions de TL pour les périodes de renouvellement des PME déjà présentes dans le système, a été porté à 500 millions de TL, élargissant ainsi la portée du système.

En outre, les frais de consultation du système ont été portés de 10 TL à 15 TL. La limite de crédit maximale par acheteur a été portée de 750 mille TL à 1 million de TL, élargissant ainsi la capacité de garantie du système.

Le document d'information et le tableau comparatif relatifs à la Communication sont envoyés en annexe.

Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Chambre de Commerce et d'Industrie d'Elazığ

 

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Date d'ajout :2022-06-10 04:57:00